Force majeure et maladie de la partie appelant

La partie appelante justifiait de son hospitalisation le 24 mars 2017 (…) , puis de son transfert au centre médical spécialisé (…) le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017. Sa maladie ne l’avait pas empêchée de formaliser une déclaration d’appel en avril 2017, ainsi que des conclusions, bien que tardives, le 12 juillet 2017.

La cour d’appel, qui a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’avait empêché les appelants de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, a constaté à bon droit la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte.

Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-17.839

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS