Interruption du délai pour conclure - médiation
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Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure.
Dès lors, la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure, prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.
Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-13.912
Par Maître Alexis Devauchelle
Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS
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