L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Jour fixe et caducité de l'appel

avocataaa — 1 Décembre 2021 � Actualité, Jurisprudence

Dès lors que l’assignation remise au greffe est affectée d'un vice de forme susceptible d'entraîner sa nullité sur la démonstration d'un grief par l'intimée, la cour d’appel ne peut prononcer la caducité de la déclaration d'appel sans constater, le cas échéant, au préalable, la nullité de cet acte.

Civ. 2e, 4 novembre 2021 pourvoi n° 20-11.875

Partager cet article

Repost0

Commenter cet article