La procédure nouvelle à bref délai

Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, la procédure à bref délai connait une évolution (décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023).

Voici une présentation des aspects majeurs de la réforme en quelques lignes.

D'une part, les articles propres à cette procédure en circuit court sont regroupés, et comportent même une nouvelle numérotation.

D'autre part, la procédure est étendue de plein droit aux ordonnances de protection, ce qui augmente sa sphère d'application.

Par ailleurs, les délais pour signifier la déclaration d'appel et conclure sont doublés, passant respectivement de 10 à 20 jours et d'un mois à deux mois.

A cet égard, il doit être encore relevé que le texte induit une nouvelle obligation de joindre l'avis de fixation à la signification de la déclaration d'appel, sans toutefois prévoir de sanction en cas de manquement à cette obligation.

Enfin, les pouvoirs du Président de chambre sont étendus et mieux définis. Ses ordonnances sont revêtues de l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elles tranchent et peuvent être déférées à la Cour dans un délai de quinzaine de leur date.

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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