De quel délai dispose l'appel incident pour former un appel principal ?

La Cour de cassation répond à cette question en s'affranchissant des règles relatives à l'expiration des délais de recours en suite d'une signification de jugement ou - plutôt - en cas d'absence d'une telle signification.

La Cour de cassation estime qu'en vertu des articles 909 et 911-1 du code de procédure civile,  l’intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié, mais uniquement tant que les délais des articles 905-2 et 909 du code de procédure civile ne sont pas expirés. (cf. Civ 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-18.971)

Un nouvelle limite est ainsi posée au droit d'appel, alors même que le délai d'appel n'a pas encore expiré.

par Maître Alexis Devauchelle

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