Le défaut de signature de l'acte d'huissier délivré par un clerc

L’irrégularité - tirée du défaut de signature préalable par l’huissier de justice de l’acte signifié par un clerc assermenté - est un vice de forme.

Dès lors, l’inobservation de cette forme n’est susceptible d’entraîner la nullité que sur la démonstration d’un grief, dans les conditions prévues par l’article 114 du code de procédure civile (cf.Civ 2ème 6 février 2025 pourvoi n°22-19584).

par Maître Alexis Devauchelle

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