Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le site des avocats "triple AAA"

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

La péremption d'instance et la diligence interruptive

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La notion de diligence interruptive de péremption continue de faire couler beaucoup d'encre.

 

Jusqu'alors, certaines décisions mettaient l’accent sur la volonté des parties manifestée par l’acte (cf. 2e Civ., 11 septembre 2003, pourvoi n° 01-12.331, publié au Bulletin), tandis que d’autres, reposant sur une conception plus objective, étaient fondées sur la nature intrinsèque de l’acte, qui devait poursuivre l’objectif précédemment défini (cf. 3e Civ., 20 décembre 1994, pourvoi n° 92-21.536, publié au Bulletin).

 

La cour de cassation semble désormais faire preuve de davantage de pragmatisme qu'auparavant.

 

Elle a ainsi clarifié sa jurisprudence en redéfinissant les critères de la diligence interruptive de péremption.

 

Elle considère désormais que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

 

En l'espèce, la diligence interruptive consistait tout de même en un courrier envoyé au juge par le conseil d’une partie pour l’informer de l’échec d’une procédure de médiation et lui demander de rétablir l’affaire au rôle et de convoquer les parties à une prochaine audience pour que la procédure puisse reprendre manifeste la volonté de cette partie de continuer l’instance...

 

Ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, restent appréciées souverainement par le juge du fond (Civ. 2ème 27 mars 2025 pourvoi n°22-15.464).

 

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr

Partager cet article
Repost0
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article