Cassation partielle : La complexe indivisibilité entre les demandes présentées en Justice par un salarié

La question de la portée de la cassation est complexe.

En effet, un lien de dépendance nécessaire entre les demandes peut exister et permettre de contourner les effets et la portée d'un arrêt de cassation partielle.

La cassation des dispositions de l’arrêt déboutant la salariée de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral entraîne la cassation des chefs de dispositif rejetant ses demandes au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Ainsi, devant la Cour de renvoi, le salarié peut parfois présenter des demandes plus étendues que ne laissent suggérer la cassation partielle prononcée.

Cf. Cour de cassation, chambre sociale 9 avril 2025, 23-17.857

par Maître Alexis Devauchelle

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