La caducité de la saisine du conseil de prud'homme

La Cour de cassation vient préciser les possibilités de poursuite de l’instance devant le CPH après une décision de caducité.

Il résulte des articles 58 et 468 du code de procédure civile, R. 1452-1 et R. 1454-12 du code du travail que la décision de caducité n’empêche pas la présentation d’une nouvelle demande.

Ainsi, après une décision de caducité, le demandeur peut toujours soit solliciter le rapport de cette décision dans un délai de quinze jours, soit renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête.

cf. Cour de cassation, chambre sociale 9 avril 2025, 23-17.857

par Maître Alexis Devauchelle

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