Quel délai pour l'intervention forcée en appel

La demande - par assignation - en intervention volontaire doit elle être formée par l'appelant dans le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile ou par l'intimé dans ce même délai prévu à l'article 909 du même code?

L’article 331 du code de procédure civile dispose :
 

“Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre
commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense”.

En conséquence, la demande d’intervention forcée n’est encadrée par aucun délai, sauf toutefois à ce qu’elle intervienne en temps utile pour que l’intervenant puisse faire valoir sa défense.

Le seul délai imposé pour former une demande d'intervention forcée en appel est donc celui qui permet le respect des droits de la défense et du contradictoire, délai contrôlé souverainement par la Cour.

Cf. 2ème Civ., 8 septembre 2022, n°20-23.622

Cf. Ordo CME CA ORLEANS 16 juin 2025 RG 24/03048

par Maître Alexis Devauchelle

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