La longueur des conclusions d'appel

La Cour d'appel ou le conseiller de la mise en état peuvent-ils obliger une partie à limiter la longueur de ses écritures en appel ?

Un conseiller de la mise en état avait en effet imaginé pouvoir enjoindre à l'appelant de synthétiser ses prétentions, ainsi que les moyens qui les fondent, en de nouvelles écritures ne devant pas excéder 35 pages, sans modification de la police, du caractère et de la mise en page, dans un délai de trois mois, en précisant en outre qu'à défaut, l'affaire pourra être radiée.

Cependant ni les articles 954 et 961 du code de procédure civile ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnent au conseiller de la mise en état le pouvoir de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.

Une telle contrainte procédurale non prévue est sinon de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.

En outre, la décision de radiation du rôle de l'affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties peut faire l'objet d'un recours en cassation puisqu'elle entrave l'exercice du droit d'appel et constitue un cas d'excès de pouvoir.

cf. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juillet 2025, n° 22-15.342

par Maître Alexis Devauchelle

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