Effet dévolutif et rédaction de la DA

Peut-on lister dans la déclaration d'appel les prétentions rejetées en première instance et cela permet-il de respecter les obligations de l'article 901 du code de procédure civile et, plus encore, de provoquer l'effet dévolutif de l'appel sur ces points ?

Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.

En l’espèce, la déclaration d’appel se contentait de viser les demandes rejetées. Il semble là que la Cour de cassation se soit méfiée d'exigences exagérées de certaines juridiction d'appel quant à la rédaction de la déclaration d'appel.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-23.161

par Maître Alexis Devauchelle

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