Notification par LRAR - présomption de signature par le destinataire

En matière de notification en la forme ordinaire, la signature figurant sur l’avis de réception d’une lettre recommandée adressée à une personne physique est présumée être, jusqu’à preuve du contraire, celle de son destinataire ou de son mandataire.

Inverse la charge de la preuve la cour d’appel qui met à la charge de l’expéditeur la preuve de la justification d’un pouvoir ou d’un mandat donné par le destinataire au signataire d’un avis de réception litigieux.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 23-11.530

par Maître Alexis Devauchelle

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