Pas de versement d’office des pièces aux débats - requête nécessaire des parties
/image%2F0858521%2F20251208%2Fob_c7cf05_00260.jpg)
Le juge ne peut demander ou ordonner la production de documents sur le fondement de l’article 11, alinéa 2, du code de procédure civile que s’il est saisi d’une requête à cette fin émanant de l’une des parties au litige.
Chambre commerciale, 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-16.995
par Maître Alexis Devauchelle
Avocat spécialiste de l'appel
81 Boulevard Alexandre Martin
45000 ORLEANS
avocat-devauchelle@orange.fr
avocats@cabinet-lf.fr
Partager cet article
Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
/image%2F0858521%2F20251208%2Fob_e6c26e_258888.jpg)
/image%2F0858521%2F20251208%2Fob_8e1106_2588.jpg)
/image%2F0858521%2F20251208%2Fob_069a51_1-okd8fhh87c2njx7mmuelaq.png)
/image%2F0858521%2F20251208%2Fob_b662d0_case-law-677940-640.jpg)
Commenter cet article