Concurrence déloyale – preuve du préjudice matériel

S’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’un acte de concurrence déloyale par appropriation d’informations confidentielles du concurrent, le concurrent qui invoque, en sus de son préjudice moral, un préjudice matériel consistant en une perte subie, en un gain manqué, ou en une perte de chance d’éviter une perte ou de réaliser un gain, doit en rapporter la preuve.

Or, un propos dénigrant ne peut constituer un acte de concurrence déloyale que s’il est rendu public.

Cf. Com., 7 janvier 2026, n° 24-18.085

par Maître Alexis Devauchelle

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