Déclaration d’appel et effet dévolutif

Selon les articles 562 et 901,4°, du code de procédure civile, l’appel défère à la cour d’appel la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

La déclaration d’appel est formée par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du
jugement ou si l’objet du litige est indivisible.

En conséquence, ne peut être déclarée nulle une déclaration d’appel au motif que cette déclaration ne visait aucun des chefs du jugement critiqué, alors que le dispositif du jugement avait rejeté « toutes autres demandes des parties à l’instance » et que la déclaration d’appel énumérait les chefs de jugement, objet de ce rejet, que l’appelante entendait critiquer.

Cf. 2 e Civ., 15 janvier 2026, n° 23-17.487

par Maître Alexis Devauchelle

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