La portée probante de l’expertise amiable

Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie.

Toutefois, il en va différemment lorsque l’expertise a été diligentée en application du contrat conclu par les parties par un expert choisi d’un commun accord.

cf. 3 e Civ., 8 janvier 2026, n° 23-22.803

par Maître Alexis Devauchelle

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