Liberté de la preuve en matière prud’homale (à propos d'un harcèlement)

En matière prud’homale, la preuve est libre.

La Cour d’appel ne peut dès lors juger qu’un licenciement n’est pas fondée en l’absence d’enquête interne de nature à corroborer les affirmations de la salariée ayant dénoncé les faits de harcèlement sexuel invoqués à l’appui du licenciement, et ainsi que la matérialité de ces faits est insuffisamment établie.

Aucune disposition du code du travail n’impose à l’employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et il appartenait en conséquence à la juridiction d’apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites.

Cf. Soc 14 janvier 2026 n°24-19.544

par Maître Alexis Devauchelle

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