Objet du litige en matière de partage complémentaire

Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien.

Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire.

La juridiction de fond a pu dès lors, sans modifier l’objet du litige ni méconnaître les dispositions des articles 778 et 892 du code civil, retenir, en application de l’article 12 du code de procédure civile, que la demande de réouverture des opérations de partage s’analysait en une demande de partage complémentaire portant sur une donation omise dans les actes de partage, et en déduire que les demandes qui ne remettaient pas en cause le partage opéré sur les autres biens indivis étaient recevables.

cf. 1 re Civ., 14 janvier 2026, n° 24-14.453

par Maître Alexis Devauchelle

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