Le pourvoi devenu sans objet - décision au fond statuant sur des prétentions ayant donné lieu à l’instance en référé objet du pourvoi

Lorsqu’il a été statué au fond sur des prétentions qui ont donné lieu à une instance en référé, le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui s’est prononcée sur cette instance de référé devient sans objet.

La Cour de cassation estime qu’il n’y donc lieu de statuer sur ce pourvoi.

Com., 18 février 2026, n° 24-10.791

par Maître Alexis Devauchelle

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