Rectification d’erreur matérielle – Quid des motifs du jugement ?

Une requête en rectification peut porter sur une erreur matérielle affectant l’une quelconque des parties de la décision du juge, sous réserve pour le requérant de justifier, conformément aux dispositions de l’article 31 du code de procédure civile, d’un intérêt à obtenir sa rectification.

Il résulte de l’article 462 du code de procédure civile qu’une requête en rectification d’erreur matérielle peut donc porter sur les motifs d’une décision de justice

Il ne peut dès lors être retenu que les articles 480 et 455 du code de procédure civile, ainsi que l’article 462 du même code ne viseraient que les difficultés ayant trait à l’exécution des décisions, de sorte que l’erreur à rectifier devrait être inscrite au sein du dispositif de la décision.

cf. 2 e Civ., 5 février 2026, n° 23-18.951

par Maître Alexis Devauchelle

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