Signification à personne – Obligations de vérification de l’huissier de justice

L’huissier de justice qui procède à la signification d’un acte à une personne physique n’a pas à vérifier l’identité de la personne qui déclare être le destinataire de l’acte.

Pourtant selon les circonstances, l’assignation a été délivrée non au destinataire mais à son père, au domicile de celui-ci, dans lequel il est logé lorsqu’il se trouve en France et tandis, en outre, que le père et le fils portent le même nom de famille et le même prénom.

2 e Civ., 5 février 2026, n° 23-18.752

par Maître Alexis Devauchelle

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