Tierce opposition contre le jugement d’adoption - Délai de droit commun applicable

En vertu de l’article 586 du code de procédure civile, la tierce opposition est ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement, à moins que la loi n’en dispose autrement.

Les articles 321 et 324 du code civil qui instaurent un délai d’action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption.

Le délai d’action est donc régi par le droit commun.

1 re Civ., 4 février 2026, n° 24-15.881