Absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d’appel – Délai pour procéder à la rectification par un second appel suite à une première saisine irrégulière

En cas de saisine irrégulière d’une cour d’appel, laquelle fait encourir une irrecevabilité à l’appel, son auteur peut former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel, tant que le premier appel n’a pas été déclaré irrecevable.

Toute autre est la situation d’une déclaration d’appel nulle, erronée ou incomplète, à l’instar de la déclaration d’appel qui tend à l’infirmation du jugement sans mentionner les chefs de jugement critiqués, qui peut être régularisée, dans le délai pour conclure, sans créer une nouvelle instance, par une nouvelle déclaration d’appel, laquelle s’incorpore à la première

Cf. 2e Civ., 16 avril 2026, n° 23-12.908

par Maître Alexis Devauchelle

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