L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Délai imparti par la Cour aux parties pour transmission de leurs observations sur réouverture des débats – Recevabilité des observations tardives

avocataaa — 20 Juillet 2026 � Actualité, Jurisprudence

L’absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d’appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d’inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d’office, n’entraîne pas leur irrecevabilité.

2e Civ., 2 avril 2026, n° 24-19.394

par Maître Alexis Devauchelle

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