Formes des conclusions – La Cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif concernant le caractère nouveau des demandes

Lorsque, dans le dispositif de ses conclusions, une partie demande de déclarer irrecevables, pour nouveauté en appel, des demandes qui, bien que non énumérées dans ce dispositif, sont identifiées dans la partie discussion, il en résulte que la cour d’appel est saisie d’une prétention déterminée.

Les demandes en cause avaient été identifiées dans la partie discussion. Pour la Cour de cassation, cette formulation, eût-elle été perfectible sur le plan purement rédactionnel, ne fait cependant naître aucun doute raisonnable sur la saisine de la cour d’appel de véritables prétentions tendant à voir déclarer irrecevables les demandes nouvelles.

Il n’est dès lors pas exigé que l’énoncé des chefs de demandes nouvelles en appel dont il est sollicité l’irrecevabilité soit mentionné dans le dispositif dès lors qu’elles sont précisées dans la partie discussion.

cf. 2e Civ., 16 avril 2026, n° 23-14.726

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr