Irrégularité de fond – Défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat – Régularisation

En vertu des articles 117 et 121 du code de procédure civile, l’irrégularité tirée du défaut de pouvoir du représentant d’un syndicat constitue une irrégularité de fond, qui peut être couverte jusqu’au moment où le juge statue.

La juridiction saisie de cette difficulté devait s’assurer que le secrétaire général représentant la fédération justifiait d’un mandat du bureau fédéral pour lui permettre de représenter la fédération en justice conformément à ses statuts.

2e Civ., 21 mai 2026, n° 25-11.726

par Maître Alexis Devauchelle

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