Péremption d’instance - Appréciation souveraine – application à la médiation

Pour apprécier si un acte constitue une diligence interruptive de péremption, la Cour de cassation retient que cette diligence s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance et que ces conditions, qui dépendent de la nature de l’affaire et de circonstances de fait, sont appréciées souverainement par le juge du fond (2e Civ., 27 mars 2025, pourvoi n° 22-15.464, publié au Bulletin).

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le juge apprécie si l’ensemble des diligences accomplies constituent des actes de nature à faire progresser le litige vers sa solution et s’inscrivent dans le cadre de la médiation ordonnée par le juge des référés afin de leur permettre de trouver une solution au litige.

Pour écarter la péremption, la juridiction relève à bon droit que les parties ont procédé à la consignation mise à leur charge par le juge des référés, ont ensuite participé à une première réunion avec le médiateur, la seconde ayant été reportée, que la mesure de médiation était encore en cours ensuite, et suspendue dans l’attente de l’élaboration d’un acte de notoriété, et enfin que les parties ont sollicité un notaire en vue de l’établissement d’un tel acte qu’elles ont ensuite signé.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-14.592

par Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

avocats@cabinet-lf.fr