Référé – Délai de remise de la copie de l’assignation en intervention forcée au secrétariat-greffe

L’article 68 du code de procédure civile ne vise, pour les demandes incidentes, que les formes prévues pour l’introduction de l’instance. Or les demandes incidentes supposent l’existence d’une instance préalable devant le juge des référés.

Par conséquent l’obligation de remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience de référé, prévue par l’article 754 du code précité, ne s’applique pas en matière d’assignation aux fins d’intervention forcée délivrée à un tiers.

cf. 2e Civ., 21 mai 2026, n° 23-23.636

par Maître Alexis Devauchelle

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