L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans

Référé – révocation du gérant et désignation d’un administrateur provisoire de SCI

avocataaa — 11 Septembre 2026 � Actualité, Jurisprudence

La révocation judiciaire pour cause légitime d’un gérant de société civile relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître.

Cette demande n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés, qui peut, en revanche, en présence de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçant d’un péril imminent, désigner un administrateur provisoire.

cf. 3e Civ., 7 mai 2026, n° 24-12.164

par Maître Alexis Devauchelle

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