La mention des chefs du jugement critiqué dans la déclaration d’appel

Lorsqu’une déclaration d’appel, qui tend à l’infirmation d’un jugement qui déboute du surplus de ses demandes un appelant, porte sur le débouté expressément critiqué d’un chef de demande qu’elle énonce par ailleurs et qui fait l’objet de ce chef de dispositif ainsi attaqué, l’effet évolutif a opéré.

Est donc valable et opère dévolution, la déclaration d’appel qui porte sur le chef de débouté expressément critiqué de demandes et énonce notamment celle au titre de la discrimination dont l’appelant avait été débouté.

En revanche, lorsqu’une déclaration d’appel ne mentionne pas un chef de dispositif et se borne à rappeler la prétention formée à ce titre en première instance, l’effet dévolutif n’a pas opéré sur ce chef même si cette déclaration d’appel vise le débouté en ce qu’il portait sur la somme supérieure sollicitée.

Cet arrêt invite à une grande vigilance dans la rédaction de la déclaration d’appel et des conclusions d’appel ensuite pour procéder à une parfaite et complète saisine de la Cour.

cf. 2e Civ., 2 juillet 2026, n° 23-21.045

par Maître Alexis Devauchelle

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