Audience d’orientation – Contestations et demandes incidentes – Recevabilité – Conditions – Appel – Moyen nouveau – Clause de déchéance du terme abusive

Lorsque le débiteur a soulevé, pour la première fois en appel d’un jugement d’orientation, le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du prêt notarié fondant les poursuites de saisie immobilière, le créancier est recevable, au regard de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, à former une demande incidente tendant à tirer les conséquences sur le montant de sa créance de l’éventuel caractère non écrit de cette clause.

Les débats en cas d’appel d’un jugement d’orientation en matière de saisie immobilière connaissent là encore une évolution.

cf. 2e Civ., 11 juin 2026, n° 25-11.291

par Maître Alexis Devauchelle

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