Preuve des heures supplémentaires – Articulation de l’article 145 avec le mécanisme probatoire de l’article L. 3171-4 du code du travail

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il en résulte que la procédure prévue par ce texte ne peut être écartée en matière de durée du travail quant à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail

Cf. Soc., 24 juin 2026, n° 25-10.397

par Maître Alexis Devauchelle

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