Adhésion au RPVA et consentement aux échanges électroniques

La Cour de cassation retire probablement une épine du pied à un certain nombre de juridiction et valide des procédures fragilisées par des textes à la rédaction particulière en matière de communication électronique.

Aux termes d'un avis n°15012 en date du 9 septembre 2013, la Cour de cassation vient préciser que « L'adhésion d'un avocat au « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par voie électronique ».

Par cet avis, la Cour de cassation suit la jurisprudence de certaines cours d'appel, notamment celle de Bordeaux, qui avaient considéré que l'adhésion au RPVA valait consentement à l'utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements.

La Cour de cassation écarte donc purement et simplement l'application de  l'article 748-2 du Code de procédure civile qui exige un accord exprès du destinataire du message dématérialisé en l'absence de disposition spéciale imposant ce mode de communication et interprète l'adhésion de l'avocat au RPVA de manière tout à fait extensive, celle-ci étant obligatoire pour effectuer les actes de postulation au second degré de juridiction.

De la contrainte au consentement il n'y a finalement qu'un pas...