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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Effet de la caducité de l’appel sur l’effet interruptif de ce premier appel

avocataaa —

 

La demande en justice dont la caducité a été constatée ne peut interrompre le cours de la prescription.
La cour d’appel en déduit à bon droit que le délai d’appel d’un mois, qui court à compter de la signification du jugement et qui n’a pas été interrompu par une première déclaration d’appel frappée de caducité, était expiré lorsque le second appel a été formé devant elle, et que ce second appel était donc irrecevable.

Civ. 2ème 21 mars 2019  pourvoi n°17-31.502

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Effet de l’irrecevabilité de l’appel sur l’effet interruptif du premier appel

avocataaa — JurisprudenceActualité

 

 

Si en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application 2243 du même code, non avenue lorsque l’appel est définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir.

Il s’ensuit qu’ayant constaté que l’appel avait été déclaré irrecevable, une cour d’appel retient à bon droit que l’interruption du délai d’appel est non avenue.

Civ. 2ème 21 mars 2019 pourvoi n°17-10.663

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Différé de l’appel d’un jugement avant dire droit

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Selon l’article 545 du code de procédure civile, les jugements avant dire droit ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond. Il en résulte que le délai pour interjeter appel des premiers ne court qu’à compter du point de départ du délai pour former appel contre les seconds.

Com. 27 mars 2019  pourvoi n°17-26.646

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Délai d'appel et significations successives

avocataaa — ActualitéJurisprudence

Une notification, intervenue après une première notification irrégulière, ne peut faire courir le délai de recours si elle ne précise pas qu’elle se substitue à la première.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°19-17.360

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Visa des dernières conclusions d’appel par la Cour

avocataaa —

 

La cour d’appel, qui n’a pas visé ces dernières conclusions et qui s’est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu’elle les aurait prises en considération, a violé les textes susvisés 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile.

 

Civ. 2ème 19 novembre 2019 pourvoi n°19.19514

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Effet du désistement émis en vue de former un second appel

avocataaa —

L’acte de désistement d’appel mentionnant être accompli en vue de la formation d’un nouveau recours, s’il n’emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l’exercice de ce recours, n’en produit pas moins immédiatement son effet extinctif de l’instance.

 

Civ. 21 février 2019 pourvoi n°18-13.467

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Désistement en cours de délibéré

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Les conclusions de désistement de l’appel qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, l’avaient immédiatement dessaisie.

 

Civ. 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-22.504

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Appel sur la compétence - Délai de régularisation de la motivation du recours

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

 

Civ 2ème 10 décembre 2020 pourvoi n°19-12.257

 

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Inapplication du circuit court (art. 905 et suiv.) à l’appel de jugement du JEX statuant sur la compétence - caducité d’office

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Le jugement frappé d’appel le juge de l’exécution s’était déclaré incompétent pour connaître de la demande.

 

L’appelante n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner à jour fixe, c’est à bon droit que la cour d’appel, tenue de vérifier la régularité de sa saisine, en a déduit que la déclaration d’appel était caduque.

 

Civ. 2ème 11 juillet 2019 pourvoi n°18-23.617

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

 

Incompétence du CME pour connaître des fins de non recevoir déjà tranchées par le Tribunal ou le JME ou relevant de leur compétence

avocataaa — ActualitéJurisprudence

Le conseiller de la mise en état ne peut connaître ni des fins de non-recevoir qui ont été tranchées par le juge de la mise en état, ou par le tribunal, ni de celles qui, bien que n’ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence, si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge.

 

La réforme issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, qui a conféré au juge de la mise en état la compétence, énoncée à l’article 789, 6° du code de procédure civile, pour « statuer sur les fins de non-recevoir », s’applique également au conseiller de la mise en état.

 

De plus, le nouveau renvoi opéré à l’article 789, 6°, par l’article 907, est applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2020.

 

Les nouvelles attributions conférées par le décret du 11 décembre 2019 au conseiller de la mise en état s’exercent sous réserve que soit ouvert contre ses décisions un déféré devant la cour d’appel.

 

Or, le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 étant, au terme de son article 12, alinéa 2, entré en vigueur le 1er janvier 2021, pour s’appliquer aux instances d’appel en cours, le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur les autres fins de non-recevoir qui lui sont soumises ou qu’il relève d’office qu’à compter de cette date.

 

Surtout, la détermination par l’article 907 du code de procédure civile des pouvoirs du conseiller de la mise en état par renvoi à ceux du juge de la mise en état ne saurait avoir pour conséquence de méconnaître les effets de l’appel et les règles de compétence définies par la loi. Seule la cour d’appel dispose, à l’exclusion du conseiller de la mise en état, du pouvoir d’infirmer ou d’annuler la décision frappée d’appel, revêtue, dès son prononcé, de l’autorité de la chose jugée

 

Avis n°15008 du 3 juin 2021 - 2ème Civ. (Demande d’avis n°21-70.006)

 

Par Maître Alexis Devauchelle Avocat spécialiste de l'appel du Barreau d'Orléans

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