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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable

avocataaa — Jurisprudence
La caducité de l’appel n’est pas contraire au principe du procès équitable

Les sanctions lourdes fixées par le décret de procédure civile de décembre 2009 dans les matières avec représentation obligatoire ne sont pas contraires aux principes posés par la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, notamment à son article 6 §1.

En vertu de l’article 6§1 précité, le droit d’accès au juge doit garantir « un contrôle efficace de toute ingérence étatique dans les droits des individus » (CEDH, Golder c/ RU, 21 février 1975 - CEDH, Klass c/ RFA, 6 septembre 1978).

Mais ce droit n’est pas absolu et « peut donner lieu à des limitations implicitement admises car il appelle de par sa nature même une réglementation par l’Etat ». Cependant, « les limitations appliquées ne sauraient restreindre l’accès ouvert à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (CEDH, Khalfaoui c/ France, 14 décembre 1999).

Aux termes d’un arrêt rendu le 24 septembre 2015 (pourvoi n°13-28017), la seconde chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la caducité de l’appel, encourue du fait d’une notification des conclusions de l’appelant à l’intimé non conforme aux textes en vigueur, ne constitue pas une atteinte aux règles posées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Pour la Cour de cassation, la sanction de la caducité de l’appel n’est pas disproportionnée au but poursuivi, lequel est d’assurer la célérité et l’efficacité de la procédure d’appel.
Elle écarte donc le moyen de cassation développé tendant à faire juger que le droit d’accès au juge ne pouvait être ainsi limité, la mesure mise en oeuvre ne poursuivant pas un but légitime et étant disproportionnée au but visé.

Il faut bien dire que dans l’espère soumise à la Cour de cassation, l’appelant avait tout de même signifié ses conclusions à la partie intimée, laquelle en avait donc eu connaissance dans les délais applicables, mais cet appelant n’avait pas respecté les formes réglementaires pour procéder à une signification valable de ses écritures.

La Cour d’Appel avait alors retenu que du défaut de respect des formes de notification s’ensuivait que les appelants n’avaient tout simplement conclu dans le délai de trois mois imparti à peine de caducité. La discussion sur l’absence de grief occasionné à la partie intimée avait été alors jugée purement et simplement sans objet, dans la mesure où la caducité n’était pas encourue au titre d’un vice de forme, mais du fait de l’absence de remise dans le délai au greffe de la Cour des conclusions d’appel.

Cette position sévère n’est pas surprenante pour l’auteur de ces quelques lignes et s’inscrit même dans une continuité certaine.
En effet, la Cour de cassation avait déjà jugé, dès juin 2014, pour valider la sanction de l’article 902 du code de procédure civile (pourvoi n°13-22011), qu’il incombait à l’appelant d’accomplir les actes nécessaires à la régularité de la procédure d’appel, sans que les délais prescrits ne privent les parties du droit d’accès au juge et à un procès équitable.
Plus encore, la Cour de cassation, toujours en juin 2014 (pourvoi n°13-22013), avait jugé en des termes identiques concernant la sanction prévue à l’article 908 du code de procédure civile en cas de défaut de signification des conclusions par l’appelant dans le délai de trois mois de sa déclaration d’appel.

Donc gare aux sanctions…
La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne pourra pas constituer une planche de salut.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

La fragilité de l’appel incident

avocataaa — Jurisprudence
La fragilité de l’appel incident

Il est entendu qu’une partie mécontente d’un jugement rendu en premier ressort à son égard peut en interjeter appel dans les délais légaux, afin de saisir la Cour d’Appel de ses arguments, voire de développer de nouveaux moyens et produire de nouvelles pièces.

L’article 546 du code de procédure civile énonce que le droit d’appel appartient à toute partie, si elle n’a pas renoncé. Mais la partie adverse peut alors également, si le Tribunal n’a pas fait intégralement droit à ses prétentions, à son tour former un appel incident et tenter de faire le plein de ses demandes initiales.

A cet égard, l’article 548 du même code édicte que l’appel peut être incidemment relevé tant contre l’appelant que contre les autres intimés et qu’il peut également émaner, aux termes de l’articles 549, de toute personne même intimée, ayant été partie en première instance. Ce qui paraît simple a été considérablement complexifié par le décret du 9 décembre 2009 et la jurisprudence récente de la Cour de Cassation.

Tout particulièrement, par un arrêt du mois de mai 2013, la Cour de cassation a notablement affaibli les possibilités d’introduire et de maintenir un appel incident (Civ. 2ème 13 mai 2015 pourvoi n°14-13.801).

En vertu de cet arrêt, la Cour de cassation a paralysé l’appel incident, pourtant valablement formé par la partie intimée, dès lors que l’appel principal avait été jugé caduc.

Pour faire simple, le tronc principal que constituait l’appel, une fois coupé, ne pouvait pas laisser survivre la branche que constituait l’appel incident qui s’y était greffé. Sans l’écrire aussi explicitement, la Cour de cassation retient ainsi que la caducité de l’appel principal s’étend à la procédure d’appel toute entière, nonobstant l’appel incident correctement formé antérieurement.

La réponse peut paraître simple et comme allant de soi, mais ce faisant la Cour de cassation rejette totalement l’appel incident qui pourtant, dès lors qu’il est formé dans le délai d’appel, vaut à son tour appel principal.

La Cour de cassation estime en effet que « l’appel incident, peu importe qu’il ait été interjeté dans le délai pour agir à titre principal, ne peut être reçu en cas de caducité de l’appel principal ». Elle valide la position de la Cour d’Appel qui avait considéré qu’elle ne pouvait pas être saisie de l’appel incident alors que la caducité de l’appel principal avait été prononcée.

La seconde chambre de la Cour de cassation apparaît là mettre un sérieux bémol à son interprétation extensive de l’alinéa premier de l’article 550 du code de procédure civile en vertu de laquelle l’appel incident est recevable s’il a été formé dans le délai qu’avait l’intimé pour agir à titre principal (cf. notamment Civ. 2ème 26 nov. 1980 pourvoi n°79-14149, 7 décembre 1994 pourvoi n°92-22110, Com. 11 juin 2002 pourvoi n°99-12854).

Cet appel incident est pourtant validé par la doctrine comme valant appel principal et se suffisant à lui-même, n’étant incident que par sa forme.

Il sera relevé par l’auteur que la position adoptée le 13 mai dernier est curieusement en opposition avec celles exprimées dans le cadre de l’avis n°15003 du 9 mars 2015 tant par le rapporteur que par l’avocat général.

En conséquence, au vu de cette jurisprudence, le plaideur sera bien avisé de s’interroger sur son choix initial de former uniquement un appel incident, celui-ci dépendant de l’absence de caducité de l’appel principal. Un second appel principal, formé par la partie intimée, sera de nature à éviter de voir la procédure d’appel se dérober sous ses pieds.

Mais que de lourdeurs procédurales alors qu’il suffisait seulement, pour les éviter, de retenir comme valide l’appel incident formé dans le délai pour agir à titre principal.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions

avocataaa — Jurisprudence
L’autorité de la chose jugée par le conseiller de la mise en état sur l’irrecevabilité de l’appel ou sa caducité, ainsi que sur l’irrecevabilité des conclusions

La portée de ces décisions du conseiller de la mise en état a été précisée par la Cour de cassation en cette rentrée des classes.

D’abord, il faut rappeler que le second alinéa de l’article 914 du code de procédure civile énonce que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 ont autorité de la chose jugé au principal.
Incidemment, la compétence d’attribution du conseiller est exclusive dès lors qu’il est désigné (voir mon article précédent du 18 mai 2015), sauf si la cause de la fin de non recevoir survient ou est révélée après son dessaisissement.

Ainsi, il appartient aux parties de saisir le conseiller de la difficulté de procédure dès sa désignation, sans espérer pouvoir passer outre et soulever la même difficulté devant la Cour saisie du fond.

Les parties ne peuvent pas davantage imaginer faire un galop d’essai devant le Conseiller de la mise en état, puis une seconde démarche devant la Cour saisie du fond.

De plus, dès lors que le recours ouvert à l’encontre de l’ordonnance du conseiller de la mise en état est le déféré prévu à l’alinéa second de l’article 916 du code de procédure civile, ce recours ne peut être ignoré ou contourné.

Aux termes d’un arrêt du 3 septembre 2015 destiné à la publication au bulletin (pourvoi n°13-27060), la seconde chambre de la Cour de cassation a sanctionné une Cour d’appel qui, saisie au fond, avait tranché différemment la question de procédure de son conseiller de la mise en état.
S’il est intéressant de relever, par curiosité, le défaut de cohérence de jurisprudence entre la chambre de la Cour d’Appel et son propre conseiller de la mise en état, il est plus intéressant encore de noter que la Cour de cassation estime, en application des articles 480, 914 et 916 du code de procédure civile et encore de l’article 1351 du code civil, que la Cour d’appel était liée par l’autorité de la chose jugée par son conseiller de la mise en état.

En réalité, il convenait pour le plaideur, après la décision du conseiller de la mise en état, de saisir la Cour d’un déféré dans le délai de quinzaine du prononcé de l’ordonnance et non de réintroduire la question dans le cadre du débat au fond.
La Cour d’appel alors saisie du fond devait nécessairement se conformer à la décision de cette même Cour rendue sur déféré.

Quant au plaideur mécontent, il lui appartenait de former un pourvoi à l’encontre de l’arrêt sur déféré en même temps qu’à l’encontre de l’arrêt au fond.

Mais il ne pouvait en aucun cas espérer court-circuiter ni l’ordonnance du conseiller ni l’éventuelle décision sur déféré, toutes deux revêtues de l’autorité de la chose jugée.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

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avocat-devauchelle@orange.fr

Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures

avocataaa — Jurisprudence
Calendrier de procédure par le conseiller de la mise en état et conclusions postérieures

L’article 912 du code de procédure civile applicable en appel dans les matières avec représentation obligatoire invite le conseiller de mise en état à examiner l'affaire dans les quinze jours suivant l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces.

Il doit alors théoriquement arrêter le calendrier de procédure en fixant la date de la clôture et celle des plaidoiries.

En réalité, ce calendrier de procédure est souvent connu des parties bien en amont, le conseiller de la mise en état – ou à défaut le président de la chambre – arrêtant le calendrier de procédure bien plus tôt que le prévoit l’article 912, à savoir après le premier échange d’écritures entre les parties, voire dès les premières conclusions enregistrées au Greffe par l’appelant.

Les usages varient d’une cour d’appel à l’autre, voire d’une chambre à l’autre au sein d’une même cour d’appel.

Toutefois, si l'affaire nécessite de nouveaux échanges de conclusions, le conseiller de la mise en état peut fixer un nouveau calendrier, après avoir recueilli l'avis des avoués [désormais des avocats].

Dès lors que l’avis des avocats a été sollicité par le conseiller de la mise en état pour connaître de leur intention de conclure après leurs premiers échanges, mais que l’un d’eux n’a pas répondu, les parties sont-elles privées du droit de conclure plus avant ?

Le conseiller de la mise en état doit-il clôturer l’affaire en sa totalité, ou partiellement ?

L’article 780 du code de procédure civile offre en effet au magistrat de la mise en état cette faculté puisqu’il énonce : « Si l'un des avocats n'a pas accompli les actes de la procédure dans le délai imparti, le juge peut ordonner la clôture à son égard, d'office ou à la demande d'une autre partie, sauf, en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. »

En revanche, en l’absence de clôture totale ou partielle de l’instruction, et en l’absence de réponse d’une partie à l’interrogation du conseiller de la mise en état, les nouvelles conclusions signifiées postérieurement sont-elles recevables ?

Par arrêt du 12 novembre 2013, la Cour d’Appel d’Aix en Provence a jugé que le mutisme de la partie et de son conseil à la question posée interdisait de faire signifier de nouvelles écritures.

La sanction prononcée était particulièrement sévère et surtout non prévue par les textes, et notamment pas ceux issus du décret modifié n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.

Si l’irrecevabilité des conclusions est en effet la sanction prévue au manquement aux délais des articles 909 et 910 du code de procédure civile, l’article 912 ne prévoit rien en cas de défaut de réponse à l’interrogation du magistrat de la mise en état.

Aux termes d’un arrêt rendu le 4 juin 2015 (pourvoi n°14-10548), la seconde chambre civile de la Cour de cassation a sanctionné la Cour d’Appel aixoise en cassant son arrêt par l’attendu de principe suivant :

« en l'absence de calendrier de procédure fixé par le conseiller de la mise en état à l'occasion de l'examen de l'affaire auquel il procède après l'expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, les parties peuvent, jusqu'à la clôture de l'instruction, invoquer de nouveaux moyens et conclure à nouveau »

En conséquence, après avoir respecté le carcan procédural des articles 908 à 910 du code de procédure civile et les délais stricts imposés, les parties retrouvent une liberté totale et ne sont plus contraintes que par le respect du contradictoire. Elles peuvent donc conclure de manière récapitulative sans subir de risque d’irrecevabilité pour manquement aux délais.

Au-delà, il est même intéressant de relever que la Cour de cassation autorise les parties à « invoquer de nouveaux moyens » qu’elles n’auraient pas encore développés jusque-là et qu’elles découvriraient en fin de procédure d’appel.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?

avocataaa — Jurisprudence
L’appel provoqué : sous quelle forme & dans quel délai ?

En matière civile avec représentation obligatoire, l’appel provoqué est une forme d’appel induite par l’appel formé par une partie à titre principal qui le provoque.

Pour mémoire, cet appel provoqué peut être déclenché dans un certain nombre d’hypothèses, c’est-à-dire :

1. Soit par une partie intimée contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal, 2. Soit par une partie non intimée contre une autre partie présente au litige en première instance, 3. Soit par un appelant principal lorsque celui-ci se retrouve en position alors d’intimé sur un appel incident, mais contre une autre partie n’ayant pas été intimée sur l’appel principal.

Il s’agit essentiellement, dans les litiges complexes concernant trois parties ou plus, de mettre en œuvre les appels en garantie ayant échoué devant les premiers juges.

Cette situation est plus fréquente que l’on imagine et les litiges dans le domaine de la construction et de la réparation de dommages sont souvent fertiles en appels provoqués.

Au-delà de ce début de nomenclature de l’appel provoqué, il est intéressant d’évoquer la forme qu’il doit prendre et le carcan procédural qui lui est imposé au regard du dispositif procédural fixé par le décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié.

L’article 551 du code de procédure civile enseigne que l’appel provoqué doit être formé « de la même manière que le sont les demandes incidentes », ce qui permet d’en conclure que si la partie a constitué avocat devant la Cour d’Appel, l’appel provoqué doit être formé par voie de conclusions et que si la partie n’est pas représentée, ce même appel provoqué doit être formé par assignation.

Ce deuxième mode d’appel provoqué est de loin le plus courant.

Par ailleurs, l’article 909 du même code précise que l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la signification des conclusions de l’appelants prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident

L’appel provoqué de la partie intimé est une forme d’appel incident. Il se doit donc de respecter le délai fixé à l’article 909 du code de procédure civile et ce, sous peine d’irrecevabilité.

Ainsi, lorsque l’appel provoqué doit être formé par voie d’assignation, il convient de veiller à ce que l’assignation comportant ledit appel provoqué soit signifiée par l’huissier instrumentaire dans ce délai de deux mois, puis ensuite portée à la connaissance de la Cour via le RPVA.

Des plaideurs ont fait les frais de ces règles et ont été sanctionnés par Monsieur le conseiller de la Chambre civile de la Cour d’Appel d’ORLANS (Ordonnance d’incident du 11 juin 2015 RG 14/03476 SARL Blot / Mobia & Duvelleroy, Guérin). Ils avaient plaidé, pour tenter d’esquiver l’irrecevabilité de leur appel provoqué formé par assignation postérieure au délai de deux mois de l’article 909, de plaider, que l’article 909 ne visait que l’appel incident et excluait l’appel provoqué qui aurait alors pu être formé en tout état de cause.

Le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’ORLEANS a répondu de manière très claire :

« Il est constant que la voie de recours engagée par [les intimés] est un appel provoqué, et donc par nature un appel incident, alors qu’il résulte de la combinaison des prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois de l’appel qui le provoque, Que les dispositions de l’article 911 du code de procédure civile ne concernent que les notifications faites aux parties, et ne sont donc pas applicables en la cause. »

La sanction de l’irrecevabilité frappe donc l’appel provoqué ainsi formé tardivement.

La position de la Cour d’Appel d’Orléans apparaît en tout point conforme avec les termes de l’arrêt déjà rendu par la Cour de cassation le 9 janvier 2014 (pourvoi n°12-27043 Bull. 2014 II n°1).

Le conseiller de la mise en état apporte cependant une précision complémentaire en écartant toute application à l’appel provoqué des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

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Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?

avocataaa — Jurisprudence
Quelle juridiction pour prononcer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions ?

L’article 914 du code de procédure civile confère au conseiller de la mise en état la compétence pour statuer sur les incidents tendant à voir prononcer la caducité de la déclaration d’appel, déclarer l’appel irrecevable ou trancher toute question relative à la recevabilité de l’appel et, enfin, pour déclarer les conclusions irrecevables pour défaut de respect des délais fixés à l’intimé par l’article 909 du code de procédure civile ou par l’article 910 à l’intimé sur appel incident ou provoqué.

Mais cette compétence n’est pas absolue.

D’une part, cette compétence dure le temps de sa désignation. A défaut de l’avoir saisi, les parties ne sont donc plus recevables à invoquer la caducité de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions nous enseigne l’article 914, sauf à ce que la cause de caducité ou d’irrecevabilité ne survienne ou ne soit révélée postérieurement à son dessaisissement – ce qui semble tout de même bien théorique.

A cet égard, il faut relever l’importance de cette saisine pour à conserver les moyens dans l’éventualité d’un pourvoi. La Cour de cassation a en effet jugé qu’il ne pouvait être reproché à une Cour d’Appel de s’être abstenue de prononcer d’office la caducité de l’appel (Civ. 2ème Ch. 17 octobre 2013 n° pourvoi 12-21.242).

D’autre part, cette désignation doit être intervenue. En effet, certaines matières échappent à la procédure d’appel ordinaire et connaissent de plein droit un traitement prioritaire avec une fixation à bref délai à l’audience par le Président de Chambre, à l’instar des ordonnances de référés ou de celles-visées à l’article 776 1° à 4° du code de procédure civile.

Dans le cadre de ce circuit dit ‘court’, point de conseiller de la mise en état donc.

Il faut alors saisir la Cour des questions incidentes de procédure d’appel, par la signification des écritures, en développant in limine litis les causes de caducité d’appel ou d’irrecevabilité de conclusions envisagées.

Le Conseiller de la mise en état de la Cour d’Appel d’ORLEANS, saisi d’un incident d’irrecevabilité des conclusions d’intimée après l’expiration du délai de l’article 909 du code de procédure civile, a d’ailleurs décidé que « le circuit court (…) exclut la désignation du magistrat [de la mise en état], la procédure se déroulant sous l’autorité du Président de Chambre » pour écarter les demandes (ordonnance CME 1ère ch. Civ. 27 nov. 2014 RG 14/01943).

Il faut donc éviter de se hâter de saisir trop rapidement le conseiller de la mise en état et vérifier, notamment au visa des avis du greffe de la Cour, sa désignation comme le circuit pris par le dossier devant la juridiction d’appel.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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Irrecevable un jour, irrecevable toujours

avocataaa — Jurisprudence
Irrecevable un jour, irrecevable toujours

Dans le cadre d’un arrêt rendu en son audience du 29 janvier 2015 (pourvois n°13-28019 & 1328020), la Cour de cassation précise la portée de la sanction d’irrecevabilité prononcée sur le fondement de l’article 909 du code de procédure civile en appel dans les matières avec représentation obligatoire.

Pour mémoire, aux termes de cet article, « L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident. »

Mais ce texte ne précise pas si l’intimé peut recouvrer la faculté de conclure tandis que l’irrecevabilité de premières conclusions aurait été prononcée.

Si la réponse laissait peu de la place à l’incertitude dans le cas où l’appelant n’avait pas complété et / ou modifié les premières conclusions notifiées au soutien de son recours, elle pouvait paraître moins tranchée dans le cas où l’appelant avait cru bon de profiter de l’aubaine générée par l’irrecevabilité et, pensant la voie libre, de signifier de nouvelles conclusions comportant moyens et demandes nouvelles et de communiquer de nouvelles pièces.

Les principes de droit conventionnel et notamment l’article 6§1 de la CESDH, tout comme le principe essentiel de la contradiction énoncé aux articles 15 et 16 du code de procédure civile auraient pu permettre d’imaginer une atténuation à la règle de l’article 909 précitée et permettre à l’intimé de trouver une porte de secours après le prononcé de l’irrecevabilité de ses premières conclusions – à tout le moins pour lui permettre de répliquer aux demandes et moyens qui jusque-là lui étaient encore inconnus et auxquelles il n’avait évidemment pas pu répliquer auparavant.

La seconde Chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sans détour en énonçant dans l’arrêt précité que « l'irrégularité des premières conclusions de [l’intimée] la privait de la possibilité de conclure à nouveau ».

La portée de cet attendu doit être appréciée à la lecture du moyen de cassation développé. En l’espèce, le quatrième moyen du pourvoi relevait que l'intimée n'avait « pu avoir connaissance de la nouvelle argumentation de l'appelant lors du dépôt de ses premières conclusions déclarées irrecevables et n'avait pu y répondre » alors que dans le cadre d’une nouvelle argumentation modifiée, « l’appelant fondait sa nouvelle argumentation devant la juridiction du second degré sur des pièces qui n'avaient pas été communiquées en première instance et qui l'avaient été en appel après le dépôt des conclusions d'appelant et d'intimée ».

Ainsi, la sanction admise par la Cour de cassation apparaît d’une sévérité absolue, puisque la sanction d’irrecevabilité des conclusions de l’intimé – au regard du non-respect d’un délai de procédure – se prolonge indéfiniment.

Plus loin encore, les moyens développés par l’appelant dans son premier jeu d’écritures ont pourtant pu induire l’abstention sanctionnée de l’intimé.

Tant pis… A défaut d’avoir répondu à une argumentation originelle inepte, l’intimé se prive irrémédiablement de la possibilité de répondre à de futurs moyens et à de nouvelles pièces de l’appelant.

Cette solution apparaît tout de même quelque peu choquante, notamment du point de vue des dispositions conventionnelles que le juge interne se doit de respecter.

Cet arrêt n’est pas cependant pas destiné à être publié au bulletin de la Cour de cassation, restant donc un arrêt ‘honteux’ selon le terme consacré.

Faut-il y voir un doute sur la pérennité de la solution retenue par la seconde chambre dans l’attente de la saisine de l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ?

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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alexis devauchelle —

Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel

avocataaa —
Précisions sur la communication des pièces en cause d’appel

La jurisprudence évolue doucement sur la question de la communication des pièces en appel.

Deux décisions rendues le même jour, à savoir le 5 décembre 2014, par l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation ont apporté un éclairage, si ce n’est totalement nouveau, en tout cas clair sur la validité des pièces produites en appel au soutien des conclusions par les parties.

La qualité même de la juridiction ayant rendu ces deux décisions et le fait qu’elles aient été rendues à la même audience démontrent leur importance et l’acuité de la problématique évoquée.

Sur le plan des textes, l’article 906 du code de procédure civile induit l’obligation de notifier les conclusions et les pièces communiquées de manière simultanée par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie, et en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués

La simple lecture du texte permet de se convaincre que le défaut dans cette simultanéité n’est assorti d’aucune sanction particulière.

Cependant aux termes d’un avis en date du 25 juin 2012, la Cour de cassation avait considéré, contre toute attente, voire contra legem, que devaient « être écartées les pièces, invoquées au soutien des prétentions, qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions. ». La Cour de cassation estimait alors indissociables les écritures et les pièces produites à leur soutien.

Cet avis n’a pas été suivi par la second chambre civile quelques mois plus tard puisque celle-ci, probablement en suite des critiques nourries publiées à l’encontre de l’avis précité, devait retenir qu’« il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité » pour en conclure qu’« en application de l'article 15 du code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel d'apprécier souverainement si les pièces ont été communiquées en temps utile. » (Cour de cassation, chambre civile 2, 30 janvier 2014, N° de pourvoi: 12-24145).

Par cet arrêt, la production de pièces par les parties au procès d’appel n’était plus sanctionnée au vu du simple défaut de simultanéité de cette production avec la notification des écritures, mais seulement lorsque le défaut de communication simultanée aux conclusions portait atteinte aux droits de la défense en n’intervenant pas ‘en temps utile’, notion exprimée à l’article 15 du code de procédure civile, étant de surcroît observé que « le conseiller de la mise en état n’est pas compétent pour écarter des débats les pièces », la question relevant donc de la Cour saisie au fond (notamment Avis n° 1300003 du 21 janvier 2013) .

L’assemblée plénière de la Cour de cassation, par son arrêt n°614 (rendu sur le pourvoi n°13-19.674 – BICC n°817 du 1er mars 2015) s’écarte encore de l’avis rendu le 25 juin 2012 pour confirmer la position de sa deuxième chambre civile puisqu’elle valide la position tenue par la Cour d’Appel qui considérait que la partie n’était pas habile à contester la communication de pièces par son adversaire en temps utile en lui permettant d’y répondre au regard des délais du calendrier de procédure.

Cette position est sage et réaliste.

Elle est sage car elle évite des débats parasites et de faible intérêt autour de la validité de la communication des pièces devant la Cour.

Elle est juridiquement réaliste car l’ensemble des textes applicables n’interdit aucunement que les parties produisent des pièces tant au soutien de leurs arguments qu’en réponse aux arguments adverses tout au long de l’instance d’appel, laquelle peut durer de longs mois et s’allonger au fil d’éventuels incidents de procédure.

En revanche, la Cour de cassation s’est montrée plus aventureuse sur le plan de la communication de pièces au soutien de conclusions qui viennent à être jugées irrecevables.

Selon son arrêt n°615 (rendu sur le pourvoi n°13-19.674 – BICC n°817 du 1er mars 2015), et sans retenir les conclusions de Madame le Premier Avocat Général, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que les pièces produites au soutien de conclusions irrecevables devaient être écartées.

La solution est audacieuse car elle ne repose sur absolument aucun fondement textuel. De plus, la rédaction de l’attendu de la Cour de cassation peut laisser à penser qu’elle dégage un principe général applicable à l’ensemble de la procédure civile et que les pièces feraient nécessairement bloc avec les conclusions. Ainsi, la Cour de cassation s’érige là en législateur.

Cette dernière solution va rendre la tâche des magistrats d’appel particulièrement compliquée, car il incombera à ces derniers de contrôler la portée des pièces produites et de ne les écarter que si elles viennent au soutien de conclusions jugées irrecevables. Or tel n’est pas toujours le cas, puisque des pièces peuvent venir compléter des premières écritures parfaitement valables et pas systématiquement des conclusions en réplique – notamment celles en réplique sur appel incident.

Il ne faut pas oublier que la Cour de cassation a déjà indiqué, dans un avis du 21 janvier 2013 (avis n°1300005), que les parties sont recevables à invoquer des moyens nouveaux jusqu’à la clôture de l’instruction et donc, au soutien de ces moyens, à produire toutes pièces adéquates.

De plus, ce n’est pas le conseiller de la mise en état qui statuera sur le sort des pièces produites au soutien de conclusions qu’il juge irrecevable, mais la Cour lorsqu’elle retiendra l’affaire au fond…

Pourquoi faire simple…

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé

avocataaa —
Les effets de l’article 911 sur le délai pour conclure de l’intimé

L’article 911 du code de procédure civile offre-t-il, à l’intimé voire à l’intimé sur appel provoqué, un différé du délai qui lui est imparti pour conclure dans les procédures avec représentation obligatoire devant la Cour d’appel ?

Cette question constituait en quelque sorte l’enjeu de la saisine de la Cour de cassation pour avis par un Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de Poitiers.

En effet, celui-ci avait interrogé la Cour suprême ainsi :

« Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ? »

L’idée sous-jacente était éventuellement de permettre de différer automatiquement le délai de deux mois imposé par les articles 909 et 910 du code de procédure civile de la durée complète prévue à l’article 911, en cas d’absence de constitution d’avocat par la partie intimée.

La Cour de cassation n’a pas souhaité répondre positivement à cette problématique.

Selon son avis n°14-70.008 en date du 6 octobre 2014 (BICC 15 janvier 2015), la Cour de cassation a précisé que :

« lorsque l’appelant a remis des conclusions au greffe, dans le délai de trois mois fixé par l’article 908 du code de procédure civile, alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat, la notification de ces conclusions à l’intimé faite dans ce délai ou, en vertu de l’article 911 du même code, au plus tard dans le mois suivant son expiration constitue le point de départ du délai dont l’intimé dispose pour conclure, en application de l’article 909 de ce code »

Ainsi, le délai de deux mois visé par les articles 909 et 910 démarre, pour l’intimé n’ayant pas constitué avocat devant la Cour d’appel, dès la signification des conclusions de l’appelant et avant même que ne débute ne délai supplémentaire d’un mois pour procéder à la signification.

L’article 911 ne fixe en réalité qu’un délai butoir à l’appelant pour effectuer la notification de ses conclusions à l’intimé défaillant et ne permet pas de computer les délais des articles 909 et 910.

En pratique, il convient pour l’intimé – et son conseil - de surveiller le délai qui court par application des dispositions de l’article 909 ou 910 pour notifier ses propres conclusions et ce, à peine d’irrecevabilité de celles-ci.

L’acte de signification des conclusions ou l’acte de notification à avocat constitue le point de départ du délai pour conclure.

Pour l'intimé, il appartient donc d’être particulièrement vigilant sur la dénonciation de ses conclusions par l’appelant, d’autant plus que cette dénonciation est parfois concomitante avec la dénonciation de la déclaration d’appel prévue à l’article 902 du code de procédure civile et peut engendrer une confusion pour son destinataire.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

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