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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

L’augmentation de la taxe due en appel

avocataaa —
L’augmentation de la taxe due en appel

A l’issue de la loi de Finances du 29 décembre 2014 – prise en son article 97 – le droit fixé pour les parties à l’instance d’appel dans les matières avec représentation obligatoire passe de 150,00 € à 225,00 €.

Cette disposition est applicable aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Ainsi pour les affaires introduites devant les Cours d’Appel avant le 1er janvier 2015, le droit d’appel devant être acquitté reste limité à 150,00 € pour chaque partie ayant des intérêts distincts.

En outre, la perception de cette taxe d’appel est prorogée jusqu’au 21 décembre 2026 pour tenter de pallier aux insuffisances de la Loi du 25 janvier 2011 telles que visées au rapport d’information n°580 de Monsieur le Sénateur Gélard « sur la mise en oeuvre de la loi réformant la procédure d’appel » notamment dans le sous-calibrage des engagements financiers de l’Etat.

A titre anecdotique, il est amusant de relever que le site internet permettant de s’acquitter de cette taxe a été (trop) rapidement modifié et que le timbre de 150,00 € a complètement disparu, au profit d’un timbre à 75,00 € et d’un timbre à 225,00 € (www.timbre.justice.gouv.fr).

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière

avocataaa —
Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière

L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification réalisée lors des transmissions par voie électronique.

Ce texte intéressait au premier chef les utilisateurs du RPVA et des logiciels Win TGI et Win CA, cette indentification étant réalisée par ces moyens informatiques. Les dispositions de ce texte n’avaient cependant vocation à s’appliquer que jusqu’au 31 décembre 2014 (article 2).

Fort heureusement, le décret n° 2014-1633 du 26 décembre 2014 modifiant le décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile et portant adaptation au droit de l'Union européenne a prorogé la validation de l’identification électronique au 31 décembre 2018 (en son article 1er).

Il est cependant regrettable que la prorogation ne soit pas portée pour une date plus lointaine que celle fixée.

En outre, ce même décret adapte la procédure pour l'application du règlement n° 606/2013 du Conseil du 12 juin 2013 (dont l’entrée en vigueur est fixée au 11 janvier 2015) et introduit notamment concernant la reconnaissance transfrontalière et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale :

Un nouvel alinéa à l’article 509-6 au Code de procédure civile énonçant :

« Le certificat délivré en application du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile est en outre notifié par le greffe à la personne à l'origine du risque encouru »

Ainsi qu’un nouvel article 509-8 au Code de procédure civile disposant :

« Les demandes formées en application des articles 11 et 13 du règlement (UE) n° 606/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile sont faites devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué statuant en la forme des référés »

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…

avocataaa — Législation
Le droit de faire appel (et de défendre en appel) va augmenter au 1er janvier 2015…

L’article 1635 bis P du code général des impôts a introduit une taxe devant être réglée par le mandataire ad litem, pour le compte de son client, sous peine de l’irrecevabilité des demandes soulevée d’office à défaut pour lui de justifier d’une décision d’aide juridictionnelle.
Le montant de cette taxe est actuellement de 150,00 € et son produit est affecté au fonds d’indemnisation de la Profession d’Avoué à la Cour.
Le dispositif s’est trouvé complété par le décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, ainsi que par la circulaire CIV/04/11 concernant la contribution pour l’aide juridique et le document intitulé « Instructions au Greffe pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel » publié par la Direction des services judiciaire le 19 décembre 2011.
Cette taxe, jugée constitutionnelle (Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012), apparaît perçue dans les procédures avec représentation obligatoire, avec quelques exceptions toutefois, par chaque partie ayant un intérêt distinct.

Le Projet de Loi de Finances pour 2015 prévoit que le droit de timbre dû en appel pour les procédures avec ministère d'Avocat obligatoire passe à 225,00 €.

L’exposé des motifs est le suivant : « Le présent article a pour objet, d’une part, d’augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et, d’autre part, d’en rallonger la durée de perception afin de remédier au déséquilibre structurel des recettes du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) auquel le produit de ce droit est affecté et qui constitue sa seule ressource pérenne ».

Cette augmentation devrait être appliquée pour les appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
De plus, la perception de ce droit est prorogée au 31 décembre 2026. Il est à noter que des textes précédents l’avaient déjà prorogée.

Cette augmentation répond aux besoins de financement du Fonds d’indemnisation de la profession d’Avoué à la Cour.

A cet égard, le rapport n°580 du Sénat de 2014 établi par M. le Sénateur Gélard est édifiant sur la manière dont le gouvernement de l'époque a géré la suppression de la fonction d'Avoué à la Cour.
Dans son introduction, il indique déjà que « les conséquences financières ne sont pas maîtrisées ».
Hum hum, ne l’aurions nous pas pressenti…
Puis ensuite « la recette de la taxe d’appel n’est pas hauteur de la prévision ».
Hum hum, Bercy aurait-il raté le coche ? Voire y aurait-il eu une présentation financièrement flatteuse de la réforme ?
Je laisse la réponse à la sagacité de mes lecteurs…

Au final, c’est le plaideur qui trinque.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

12 rue de la République

45000 Orléans

avocat-devauchelle@orange.fr

Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement

avocataaa — Jurisprudence
Communication des pièces en appel, la confirmation de l'assouplissement

Un arrêt de la chambre commerciale de la Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 6 mars 2014 (RG 13/1543) confirme l’assouplissement des règles en matière de communication de pièces.

Il est ainsi jugé que le défaut de communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel ne peut être sanctionné que lorsque ce défaut de communication simultané porte atteinte aux droits de la défense.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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avocat-devauchelle@orange.fr

Justification de la signification des conclusions

avocataaa — Jurisprudence
Justification de la signification des conclusions

Par un arrêt du 10 mars 2014 (RG 13/3856), la Cour d’Appel d'ORLEANS infirme l’ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité d’une déclaration d’appel, motif pris que l’appelant n’avait pas conclu dans le délai de trois mois imposé à l’article 908 du code de procédure civile.


La Cour observe que l’appelant a bel et bien signifié – par acte extra judiciaire – dans le délai de trois mois ses conclusions d’appel directement à la partie intimée.

En l’espèce, l’absence de remise au greffe de l’acte de signification des conclusions a pu être corrigée dans le cadre du déféré formé.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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Pour davantage de jurisprudences :


www.appel-avocat.com
www.devauchelle-desplanques-avocat-orleans.fr/

Erreur de numéro SIRET

avocataaa — Jurisprudence
Erreur de numéro SIRET

Aux termes d’un arrêt en date du 10 février 2014 (RG 13/3723), la Cour d'Appel d'ORLEANS - en sa chambre des déférés - confirme la décision d'un conseiller de la mise en état qui avait rejeté une demande d’irrecevabilité d’appel fondée sur l’erreur commise quant au numéro SIRET de la société intimée figurant sur la déclaration d’appel.


La Cour d’Appel estime que l’erreur commise n’a pas pu entraîner de confusion sur la société visée par la déclaration d’appel et effectivement intimée.

Elle juge que le numéro d’immatriculation n’est pas une condition de recevabilité de la désignation d’une partie à la procédure.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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Délais pour conclure et aide juridictionnelle

avocataaa — Jurisprudence
Délais pour conclure et aide juridictionnelle

Un arrêt, en date du 13 janvier 2014 (RG 13/3588) de la Cour d'Appel d'ORLEANS, constitue une illustration des règles relatives aux délais en cas de demande d’aide juridictionnelle devant la Cour d’Appel.


La Cour infirme une ordonnance de caducité de déclaration d’appel dans la mesure où le délai pour conclure de la partie ayant formulé une demande d’aide juridictionnelle – en l’occurrence l’appelant - court à compter de la date de désignation de l’auxiliaire de justice et non de la déclaration d’appel (article 38-1 du décret du 19 décembre 1991 modifié par le décret n°2011-272 du 15 mars 2011).

La Cour fut ainsi contrainte de revenir sur une décision de caducité prononcée alors qu'elle ne connaissait pas l'existence de la demande d'aide juridictionnelle, qui n'avait pas été portée à sa connaissance, et dont il n'avait pas été justifié.

Au surplus, la portée de cette jurisprudence permet d'imaginer que quelques plaideurs astucieux verront là le moyen parfait pour glaner des délais supplémentaires...

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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La recevabilité de l'appel provoqué

avocataaa — Jurisprudence
La recevabilité de l'appel provoqué

Aux termes d'un arrêt du 13 janvier 2014 (RG n°13/3541), la Cour d'Appel d'ORLEANS a eu à connaître de la recevabilité d’un appel provoqué formé par un intimé à l’encontre d’une partie qu’elle avait vainement assignée en garantie en première instance – une compagnie d’assurance en l’occurrence -, mais qui n’était pas intimée par l’appelant principal.


L’arrêt confirme la décision du conseiller de la mise en état qui déclare tardif cet appel provoqué formé contre la compagnie non intimée et considère, plus encore, que l’appel provoqué ne constitue qu’une forme d’appel incident, qui doit donc respecter le délai de l’article 909 du cpc – bien que l’appel provoqué ne soit pas visé expressément par ce texte.


De plus, la Cour confirme que les règles du décret Magendie sont conformes à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, bien que si les délais impartis à l’appelant et à l’intimé pour conclure soient d’une durée différente.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement

avocataaa — Jurisprudence
Appel d'un jugement de sursis à statuer et portée du dispositif du jugement

La chambre des déférés de la Cour d'Appel d'ORLEANS a statué, dans un arrêt du 9 décembre 2013 (RG 13/02776) sur la question de la recevabilité de l’appel immédiat formé contre les décisions prononçant un sursis à statuer.

En l’espèce, le conseiller de la mise en état, puis la Cour sur déféré ont jugé que l’appel pouvait être immédiatement formé et ce, sans recours à une autorisation présidentielle préalable, tandis que le jugement attaqué tranchait dans ses motifs une question relative à la validité d’un cautionnement et dans son dispositif – à ce titre – déboutait « les parties de leurs autres demandes fins et conclusions », en prononçant un sursis à statuer pour le surplus.
La Cour estime que ce débouté des parties « de leurs autres demandes fins et conclusions », tel que figurant dans le dispositif du jugement de première instance, était davantage qu’une simple formule de style, et le fait qu’il s’agisse d’une formule fréquemment utilisée par les juridictions de première instance n’enlevait rien ni à sa signification ni à sa portée puisque le débouté était justifié par une motivation explicite.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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Communication des pièces en appel : le retour au temps utile…

avocataaa — Jurisprudence
Communication des pièces en appel : le retour au temps utile…

La question de la communication des pièces justificatives en appel, en suite du décret de procédure du 9 décembre 2009, a connu bien des développements ces derniers mois.
D’une application traditionnelle des règles en la matière, issues principalement des articles 15, 16, 132 et suivants du code de procédure civile, permettant une production des pièces et documents à tout moment aux parties adverses, sous réserve toutefois du respect des principes sous-tendant ces articles, le droit processuel d’appel a franchi un cap en ajoutant à l’édifice l’obligation pour les parties de produire leurs pièces simultanément à leurs conclusions.


L’article 906 du code de procédure civile, qui fixait cette simultanéité nouvelle, a trouvé un écho particulier devant la Cour de cassation puisque celle-ci, malgré le silence des dispositions et l’adage selon lequel il n’existe pas de nullité sans texte, a estimé devoir induire l’obligation pour le juge d’appel d’écarter des débats les pièces non produites simultanément aux conclusions signifiées.


Dans un avis du 25 juin 2012, la Cour de cassation affirmait en effet que « doivent être écartées les pièces (…) qui ne sont pas communiquées simultanément à la notification des conclusions » (avis n°1200005).
L’avis alors exprimé allait, faut-il le rappeler, à l’encontre tant du rapport du Conseiller référendaire que de l’avis de l’Avocat Général.


Cet avis a été commenté longuement par la doctrine et âprement critiqué.
En pratique, son application apparaissait totalement irréaliste, car le caractère de voie d’achèvement de l’appel induisait la possibilité pour les parties de produire des pièces nouvelles après la signification de leurs écritures.
Les praticiens du second degré de juridiction ont au demeurant diversement appréhendé la portée de l’avis de la Cour de cassation et les jurisprudences des cours d’appel ont largement varié dans son application juridictionnelle.


Au fil des mois, une tendance s’est heureusement affirmée. La plupart des Cours d’appel ont autorisé la production de pièces postérieurement aux premières conclusions sans contraindre les parties à la signification simultanée de conclusions, qui n’aurait eu alors comme fonction que de permettre de compléter le bordereau de communication nécessairement annexé (article 954 du code de procédure civile).
Cette position permettait d’éviter de nourrir un contentieux totalement dénué d’intérêt sur la recevabilité formelle des pièces produites.


La seconde chambre civile de la Cour de cassation abandonne désormais la position exprimée par l’avis du 25 juin 2012 (arrêt du 30 janvier 2014 pourvoi n°12-24145).
Dans un arrêt qui a vocation à être publié au bulletin, elle apporte une précision importante : le défaut de production de pièces simultanément aux écritures ne permet pas de sanctionner l’appel par la caducité, car « seule l’absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel est sanctionnée par la caducité de l’appel ».
Si cette dernière assertion reste juridiquement critiquable, car un autre cas de caducité de la déclaration d’appel existe dès lors que l’appelant omet d’assigner l’intimé défaillant dans le mois de l’avis donné par le greffe pour le faire (article 902 du code de procédure civile), il n’en demeure pas moins que le principe affirmé de défaut de caducité de la déclaration d’appel en cas de pièce produite indépendamment de la signification des écritures d’appel est tout à fait bienvenue.
La Cour de cassation va même plus loin car l’arrêt retient, sur le premier moyen de cassation déployé, que « selon l’article 15 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utile (…) les éléments de preuve qu’elles invoquent (…) ».
La seconde chambre civile clôt ainsi habilement tout débat sur l’existence d’une autre sanction que la caducité de l’appel – telle l’irrecevabilité de la communication des pièces.
Pour la juridiction suprême, c’est bien la notion « de temps utile » - donc de respect du contradictoire - qu’il faut retenir pour apprécier la validité de la production des éléments de preuve, au visa de l’article 15 du code de procédure civile.

Maître Alexis Devauchelle,

Avocat au Barreau d’Orléans spécialiste de l'appel, Ancien Avoué à la Cour

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