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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Impossibilité de régularisation du timbre après ordonnance d’irrecevabilité

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’appelante s’était acquittée du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après le prononcé de la décision d’irrecevabilité rendue par le conseiller de la mise en état à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées, de sorte qu’aucune régularisation n’était intervenue au jour où ce juge statuait sur la recevabilité de l’appel.

Le déféré formé contre l’ordonnance ne permettait pas une régularisation.

Civ. 2ème 16 mai 2019  pourvoi n°18-13.434

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Tierce opposition et dispositif des conclusions

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

L’effet dévolutif limité de la tierce opposition, voie extraordinaire de recours qui tend à rétracter ou réformer un jugement d’un chef de son dispositif, ne permet pas d’instaurer un nouveau litige devant la juridiction saisie. En conséquence, les conclusions ne contenant pas une demande de réformation ou de rétractation de la décision ne permet pas d’accueillir la tierce opposition.

Civ. 3e, 4 mars 2021, FS-P, n° 20-14.195

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Précision du dispositif - caducité de l'appel ?

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Faute de comporter expressément une demande d'infirmation totale ou partielle ou d’annulation, les conclusions       du 12 mars 2020 ne constituent pas des conclusions déterminant l’objet du litige porté devant la cour d’appel, de sorte que constatant l’absence de conclusions d’appelant telles qu’exigées par l’article 908 du code de procédure civile et dans le délai qu’il impose, le magistrat de la mise en état, ne peut que constater la caducité de l’appel.

CME Paris 25 mai 2021 RG 20/01961

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Précision du dispositif - défaut - effet

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Il résulte de la combinaison des articles 562 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, que la partie qui entend voir infirmer le chef d’un jugement l’ayant déboutée d’une contestation de la validité d’un acte de procédure, et accueillir cette contestation doit formuler une prétention en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d’appel.

Civ. 2ème 4 fév. 2021 pourvoi n°19-2361

Par Maître Alexis Devauchelle

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Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

En application des articles 542 et 954 du code de procédure civile, dont il est fait une « interprétation nouvelle », la partie appelante doit demander, dans le dispositif de ses conclusions, l’infirmation ou l’annulation du jugement dont appel.

À défaut, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

Mais cette jurisprudence, de laquelle résulte une nouvelle règle de procédure, n’est applicable qu’aux appels formés à compter du 17 septembre 2020, de manière à ne pas priver les parties de leurs droits à un procès équitable.

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 19-22.316

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-13.210

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Dispositif des conclusions - absence de demande d’infirmation

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

Lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l’infirmation ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement.

L’application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l’interprétation nouvelle d’une disposition au regard de la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et qui n’a jamais été affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié, dans les instances introduites par une déclaration d’ appel antérieure à la date du présent arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

En conséquence, se trouve légalement justifié l’arrêt d’une cour d’appel qui infirme un jugement sans que cette infirmation n’ait été demandée dès lors que la déclaration d’appel est antérieure au présent arrêt.

Civ. 2ème 17 septembre 2020 pourvoi n°18-23.626

Par Maître Alexis Devauchelle

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Appel par LRAR - irrecevabilité (avant réforme du 6 mai 2017)

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

 

En application de l’article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

 

Soc. 15 mai 2019 pourvoi n°17-31.800

 

Par Maître Alexis Devauchelle

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Obligation de dénoncer l’ordonnance présidentielle

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Lorsque l’emprunt de la procédure à jour fixe est imposé par la loi, l’irrecevabilité de l’appel qui découle de l’absence d’annexion à l’assignation d’une copie de l’ordonnance autorisant l’appelant à assigner son adversaire à jour fixe n’est pas contraire au droit à un procès équitable.

 

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, nos 19-19.258 et 19-19.259

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Déclaration d’appel rectificative et obligation de réitérer la requête à jour fixe (non)

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La seconde déclaration d’appel formée par l’appelant pour appeler à la cause les parties omises dans la première déclaration d’appel régularise l’appel, sans créer une nouvelle instance, laquelle demeure unique.

 

Lorsque l’instance est valablement introduite selon la procédure à jour fixe, la première déclaration d’appel ayant été précédée ou suivie d’une requête régulière en autorisation d’assigner à jour fixe, laquelle n’a pour objet que de fixer la date de l’audience, la seconde déclaration d’appel n’implique pas que soit présentée une nouvelle requête.

 

2ème Civ 15 avril 2021 pourvoi 19-21803

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Délimitation de la saisine de la chambre des déférés

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Lorsqu’elle est saisie d’un déféré contre une ordonnance du conseiller de la mise en état, ayant statué dans les cas prévus aux alinéas 2 et 3 de l’article 916, la cour d’appel examine, si la demande lui en est faite, les autres demandes soumises au conseiller de la mise en état que celui-ci n’aurait pas tranchées, y compris en raison d’une omission de statuer, dès lors qu’elles étaient formulées dans les conclusions examinées par le conseiller de la mise en état et que celui-ci n’a pas réservé sa décision sur ces demandes.

 

Civ. 2ème 19 novembre 2020 pourvoi n°19-16055

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

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