Overblog
Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Le site des avocats "triple AAA"

Le site des avocats "triple AAA"

L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Absence d’effet de conclusions signifiées à un avocat non encore constitué

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La notification de conclusions à un avocat qui n’a pas été préalablement constitué dans l’instance d’appel est entachée d’une irrégularité de fond et ne répond pas à l’objectif légitime poursuivi par le texte, qui n’est pas seulement d’imposer à l’appelant de conclure avec célérité, mais aussi de garantir l’efficacité de la procédure et les droits de la défense, en mettant l’intimé en mesure de disposer de la totalité du temps imparti par l’article 909 du code de procédure civile pour conclure à son tour.

Il en découle que la constitution ultérieure par l’intimé de l’avocat qui avait été destinataire des conclusions de l’appelant n’est pas de nature à remédier à cette irrégularité.

Civ. 2ème 27 février 2020 pourvoi n°19-10.84

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Nature de la force majeure - caractère extérieur

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Dès lors que l'appelant n'a pas été placé dans l'impossibilité de conclure, en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, la force majeure n’est pas caractérisée.

Civ. 2ème 25 mars 2021 pourvoi 20-10654

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Force majeure et maladie de la partie appelant

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La partie appelante justifiait de son hospitalisation le 24 mars 2017 (…) , puis de son transfert au centre médical spécialisé (…) le 22 mai 2017, établissement où elle se trouvait toujours le 18 juillet 2017. Sa maladie ne l’avait pas empêchée de formaliser une déclaration d’appel en avril 2017, ainsi que des conclusions, bien que tardives, le 12 juillet 2017.

La cour d’appel, qui a pu en déduire qu’aucun cas de force majeure n’avait empêché les appelants de conclure dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile, a constaté à bon droit la caducité de la déclaration d’appel prévue par ce texte.

Civ. 2ème 14 novembre 2019 pourvoi n°18-17.839

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Interruption du délai pour conclure - médiation

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

Seule la décision d’ordonner une médiation interrompt les délais pour conclure.

Dès lors, la convocation à une réunion d’information n’est pas interruptive du délai pour conclure, prévu par l’article 908 du code de procédure civile et sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel.

Civ. 2e, 20 mai 2021, F-P, n° 20-13.912

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Appel provoqué et Prorogation du délai pour assigner

avocataaa — JurisprudenceActualité

 

L’intimé dispose d’un délai de deux mois (désormais trois mois) pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne puisse être prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, régissant la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel

Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi 18-14901

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Défaut de signification des conclusions à l’avocat constitué (par un défenseur syndical)

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

La notification faite à un avocat dépourvu du pouvoir de représenter une partie dans les actes de la procédure est affectée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc privée de tout effet (en ce sens, 2ème Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n° 18-19.263).

Ordo CA Orléans - sociale - 9 décembre 2020 RG 19/03115

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Effet de la sanction de l’article 909 : impossibilité d’introduire un incident

avocataaa — JurisprudenceActualité

 

L’intimé qui n’a pas conclu dans le délai qui lui est imparti par l’article 909 du cpc n’est pas recevable à soulever un incident de communication de ses pièces par l’appelant.

Les prescriptions de cet article, qui tendent à garantir l’efficacité et la célérité de la poursuite du procès civil en appel, mettent de façon effective l’intimé en mesure de se défendre et à cet effet de recevoir communication des actes et pièces, de sorte que l’irrecevabilité qu’il prévoit ne porte pas atteinte au droit à un procès juste et équitable.

Civ 2ème 5 décembre 2019 pourvoi n°18-14.112

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Recevabilité de l’appel incident sur un appel irrecevable

avocataaa — juActualité

 

Il résulte de l’article 550 du code de procédure civile que l’appel incident est recevable alors même que l’appel principal serait irrecevable, s’il a été formé dans le délai pour agir à titre principal. (…)

C’est dès lors à bon droit que la Cour d’appel a décidé que l’irrecevabilité du second appel formé par Mme X... n’avait pas pour effet de rendre irrecevable l’appel incident interjeté dans le délai prévu pour l’appel principal, nonobstant la caducité de la première déclaration d’appel.

Civ. 2ème 1er octobre 2020 pourvoi n°19-10.726

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Point de départ du délai pour conclure en cas d’appel par LRAR

avocataaa — juActualité

 

Le délai de trois mois dont dispose l’appelant pour remettre ses conclusions au greffe court, lorsque la déclaration d’appel est établie sur support papier et qu’elle est adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du jour de l’expédition de cette lettre.

Civ. 8 janvier 2020 pourvoi n°18-24107

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

Communication des pièces à la partie défaillante en appel

avocataaa — ActualitéJurisprudence

 

L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat.

 

La circonstance que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif n’autorise pas le juge à les écarter des débats.

 

Civ. 2ème 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.432

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat Spécialiste de l'appel du Barreau d'ORLEANS

<< < 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 20 > >>