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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Jurisprudence

La recevabilité de l'appel provoqué formé par l’intimé

avocataaa — Jurisprudence

En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret no 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 du même code, pour conclure et former, le cas échéant, appel incident (et de trois mois depuis le décret de lai 2017).

En outre, il résulte des articles 55, 68 et 551 du même code que l’appel incident provoqué, qui est dirigé contre une personne non encore partie à l’instance d’appel, est formé par une assignation citant cette personne à comparaître devant la cour d’appel.

De la combinaison de ces textes, l’intimé dispose d’un délai de deux mois pour signifier une telle assignation en appel provoqué, sans que ce délai ne soit prorogé dans les conditions prévues par l’article 911 du même code, qui est relatif à la signification de conclusions à une personne déjà attraite dans la procédure d’appel.

C’est par conséquence à bon droit qu’une cour d’appel a déclaré irrecevable comme tardif un appel provoqué, après avoir relevé qu’un intimé avait assigné à fin d’appel provoqué une personne qui avait été partie en première instance, sans avoir encore été attraite à l’instance d’appel, au-delà du délai qui lui avait été imparti par l’article 909, peu important que cet intimé ait déposé au greffe dans ce même délai ses conclusions comportant l’appel provoqué.

Ainsi, si le délai pour former d’appel provoqué est de trois mois par application des dispositions de l’article 910 du code de procédure civile, l’appel provoqué n’est complètement réalisé que par la signification de l’assignation à cette fin, ainsi que par la remise au greffe via RPVA de cette assignation contenant les conclusions, le tout dans le délai de trois mois précité. L’article 911 ne trouve pas à s’appliquer à l’assignation à fin d’appel provoqué.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-14.901

Article publié depuis Overblog

avocataaa — Jurisprudence

La cour d’appel, à laquelle est demandée l’infirmation ou l’annulation du jugement d’une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré, motifs que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

Par conséquent, l’appelant principal, qui n’a pas lui-même repris à son compte dans ses conclusions d’appel un motif du jugement déféré, ne peut pas reprocher à la cour d’appel qui infirme ce jugement sur l’appel incident de l’intimé d’avoir omis de réfuter ce motif du jugement déféré.

2e Civ. - 6 juin 2019 pourvoi n°18-17.910

Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir

avocataaa — Jurisprudence

 

 Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur.

Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose alors, en vertu de l’article 125, alinéa 2, du code de procédure civile, que d’une simple faculté de relever d’office ce défaut d’intérêt à agir.

L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel

avocataaa — Jurisprudence

 L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.

Voila la règle affirmée par la seconde chambre civile de la Cour de cassation en suite de son arrêt du 14 novembre 2019 (pourvoi n°18-22.167).

La seconde chambre civile inscrit là cette énonciation, qui n'allait pas de soit sur le plan textuel, mais plutôt sur le plan pratique, dans la droite ligne de l'avis n°15010 déjà rendu le 12 juillet 2018. La cohérence juridique s'impose donc, ce qui est de bon aloi.

Voilà ainsi une obligation juridique qui, dénuée de sanction en cas de manquement, risque fort de tomber dans les limbes du code de procédure civile...

La forme de l'appel des jugements des conseils de prud'hommes

avocataaa — Jurisprudence

  La remise au greffe d’un acte de procédure s’entend nécessairement d’une remise matérielle excluant l’envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception.

La Chambre sociale exclut encore, par un arrêt du 15 mai 2019, la déclaration d'appel réalisée au format papier pour les appels non encore soumis au décret n2017-891du 6 mai 2017  (Ch. Soc.  15 mai 2019, pourvoi n° 17-31.800). 

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Acquittement du droit de timbre dû par les parties à l’instance d’appel.

avocataaa — Jurisprudence

La Cour de cassation juge que c'est sans méconnaître les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qu’une cour d’appel, statuant sur déféré, pouvait confirmer une ordonnance qui lui était déférée en ce qu'elle décidait qu'aucune régularisation n’était intervenue au jour où le conseiller de la mise en état statuait, à l’issue d’une audience à laquelle les parties avaient été convoquées avait statué (2Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n°18-13.434).

 

La Cour de cassation interdit ainsi la régulation du paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts après une décision d’irrecevabilité de l’appel, et ce sans égard pour les règles propres aux fins de non-recevoir qui permettent pourtant une telle régularisation. La Cour de cassation apparaît traiter d'une manière particulière le déféré d'une décision du conseiller de la mise en état.

 

Irrecevabilité de l'article 909 et observations sur réouverture des débats

avocataaa — JurisprudenceLégislation

 Ayant rouvert les débats à fin d’obtenir des observations des parties sur un point précis, une cour d’appel peut statuer au vu de celles déposées sur ce point par l’intimé bien que les conclusions de ce dernier aient été déclarées irrecevables en application de l’article 909 du code de procédure civile. (2Civ. - 16 mai 2019 pourvoi n° 18-10.825).

 

La Cour de cassation opère donc ici une distinction concernant les effets de l'article 909 du code de procédure civile, la sanction prévue d'irrecevabilité des conclusions ne s'étendant pas au observations sollicitées par la Cour elle-même dans le cadre d'une réouverture des débats.  

La saisine de la Cour de renvoi après cassation

avocataaa — Jurisprudence

 

La Cour de cassation désigne la juridiction de renvoi de la cause aux termes de son arrêt, lorsque celui-ci casse en totalité ou partiellement l’arrêt de la Cour d’Appel ou le jugement rendu en premier et dernier ressort qui a été soumis à sa censure, à l’exception des cas de cassation sans renvoi, qui demeurent cependant plus exceptionnels.

Aux termes de son arrêt, la Cour de cassation peut alors soit renvoyer l’affaire devant une juridiction de même nature et de même degré que celle cassée, soit devant la même juridiction que celle cassée, cette fois alors autrement composée, pour éviter toute problématique de partialité objective, la notion de cassation ‘disciplinaire’ ayant été employée pour ce dernier choix.

La juridiction saisie ne pourra alors pas décliner sa compétence.

 

La jurisprudence a précisé ces derniers mois, à travers quelques arrêts intéressants, les modalités de saisine de la Cour de renvoi.

 

A titre liminaire, il sera relevé que le Code de procédure civile comporte des dispositions spécifiques à cette saisine de la Cour de renvoi et que ces dispositions ont été affectées pour partie par le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017.

 

Suffit-il de se reporter aux seuls articles 1032 et suivants figurant au titre VIII du code de procédure civile intitulé « Dispositions particulières aux juridictions de renvoi après cassation » pour connaître les règles applicables à la forme de la saisine de la Cour de renvoi après cassation ?

Une réponse positive supposerait une simplicité de la procédure civile, laquelle n’est guère de mise depuis quelques années, loin s’en faut et surtout pas pour les procédures sur renvoi de cassation.

Il convient au contraire de posséder les règles applicables en appel et de les mettre, le cas échéant, en perspective avec celles propres à la procédure sur renvoi après cassation.

 

 

En premier lieu, les parties concernées devront procéder à la confection d’un acte de saisine qui devra comporter les mêmes mentions que l’acte d’appel, l’article 1033 du code de procédure civile n’ayant pas été modifié.

 

Cette absence de modification de l’article 1033 n’induit évidemment pas que les comportements professionnels ne doivent pas évoluer et que le décret du 6 mai 2017 n’impacte pas cette procédure sur renvoi.

L’ensemble des parties concernées par le litige en fonction de l’arrêt de cassation, et figurant déjà à l’instance cassée, devra être alors portée en partie défenderesse et intimée devant la Cour de renvoi.

En outre, concernant les mises en cause, il faudra que le rédacteur contrôle très strictement la portée de la cassation et vérifie, en cas de cassation partielle, les parties non affectées directement par la cassation, mais plutôt par un jeu d’indivisibilité ou de dépendance nécessaire (cf. article 625 al. 2 du code de procédure civile).

Pour les autres parties, les règles propres à l’intervention volontaire ou forcée restent applicables à la procédure applicable devant la Cour de renvoi.

 

De plus, l’objet de la saisine de la Cour de renvoi devra être délimité strictement dans le corps de l’acte, puisque l’article 1033 du code de procédure oblige à faire figurer à l’acte de saisine « les mentions exigées pour l’acte introductif d’instance » devant la juridiction cassée, au risque sinon de voir cet acte être privé d’effet dévolutif.

Cette disposition de l’article 1033 oblige donc au respect des mentions de l’article 901 du code de procédure civile, notamment quant à la mention des chefs critiqués du jugement, laquelle mention induit l’effet dévolutif précité.

 

En second lieu, le délai de saisine de Cour de renvoi est désormais de deux mois - et non plus de quatre mois - et court à compter de la signification de l’arrêt de cassation.

De plus, ce délai de deux mois pour saisir la Cour de renvoi après cassation court à l’encontre de la partie qui notifie l’arrêt de cassation (cf. article 1034 alinéa premier du code de procédure civile) et ce, même si cet arrêt n’a pas été notifié à l’ensemble des parties (cf. Civ. 2ème 5 octobre 2017 pourvoi n°15-14793).

 

En parallèle et à défaut d’une telle signification, un autre délai court également, cette fois celui du délai de péremption, qui peut être désormais relevé d’office par le juge. Ce délai est de deux ans et court dès à compter du prononcé de l’arrêt rendu par la Cour de cassation, sauf à l’égard de la partie qui aurait été jugée par défaut et qui n’aurait pas reçu signification de l’arrêt de cassation.

 

Par ailleurs, l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 modifié par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’aide juridictionnelle affecte l’instance sur renvoi et permet de différer la saisine de la Cour de renvoi « si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter » à savoir : de la notification de la décision d'admission provisoire ou de la notification de la décision constatant la caducité de la demande ou de la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

 

 

Enfin, le défaut de respect du délai de saisine ou la péremption de l’instance sur renvoi confère force de chose jugée au jugement rendu en première instance lorsque la décision cassée a été rendue sur l’appel de ce jugement (cf. article 1034 alinéa second du code de procédure civile).

 

 

En troisième lieu, en cas d’erreur sur les mentions de la déclaration de saisine, la Cour de cassation a jugé que la régularité et la recevabilité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi s'apprécient au seul regard des articles 1032 et 1037 du code de procédure civile, au moment de cette saisine et en fonction de la situation des parties à cette date (cf. Civ. 2ème 28 juin 2018 pourvoi n°17-17220).

 

Dans le même arrêt, et de manière incidente, la cour de cassation a précisé également que la déclaration de saisine ne constitue pas une nouvelle déclaration d’appel.

 

Si devant la Cour de renvoi l’instruction de l’affaire reprend en l’état de la procédure non atteinte par la cassation (cf. article 631 du code de procédure civile), il n’en demeure pas moins que l’acte de saisine de cette cour de renvoi doit respecter les formes prescrites au jour de sa réalisation et non celles antérieures applicables dans le cadre de l’appel cassé.

 

Ainsi, dès lors que la communication électronique est devenue obligatoire pour tous les actes de la procédure d'appel avec représentation obligatoire, sans aucune distinction selon la date de la déclaration d'appel initiale, la déclaration de saisine de la cour de renvoi après cassation, effectuée par un courrier adressé au greffe est irrecevable (cf. Civ. 2ème 1er décembre 2016 pourvoi n°15-25972).

Il sera rappelé à toutes fins que le défaut de saisine régulière de la Cour d’appel, sanctionné par l’article 930-1 du cpc, ne constitue par un vice de forme ou de fond de l’acte sanctionné par sa nullité, mais une fin de non-recevoir. Les dispositions de l’article 2241 du code civil ne sont dès lors pas applicables et le second recours formé est susceptible d’être irrecevable comme tardif (cf. Civ. 2ème 1er juin 2017 pourvoi n°16-15568 à propos d’une déclaration d’appel).

 

 

Enfin, l’irrecevabilité de la déclaration de saisine rend irrecevable toute nouvelle déclaration de saisine tendant à déférer à la cour d'appel la connaissance du jugement de première instance et ce, peu important que le délai prévu à l’article 1034 du code de procédure civile n’ait pas expiré (Civ. 2ème 19 octobre 2017 pourvoi n°16-24269).

 

Il faut déduire de cet arrêt que si une nouvelle saisine permet de rectifier une erreur commise dans un acte de saisine précédent, il convient de ne pas attendre la décision statuant sur l’irrecevabilité du premier acte pour procéder à cette saisine ‘rectificative’.

 

Plus même, par extension des termes des trois avis de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 (avis n°17019, 17020 & 17021), il apparaît judicieux de procéder à la régularisation induite par une nouvelle déclaration de saisine avant l'expiration du délai imparti à l'appelant – en l’espèce le saisissant - pour conclure et ce, même si les dispositions de l’article 910-4 du code de procédure civile n’ont pas vocation à trouver application devant la Cour de renvoi.

 

Par Maître Alexis Devauchelle

Avocat au barreau d’Orléans

12 rue de la République

45000 Orléans

Avocat spécialiste de l’appel, ancien avoué à la Cour

Les enjeux de la notification de la déclaration d’appel à l’avocat

avocataaa — JurisprudenceActualité

 Le décret n°2017-0891 du 6 mai 2017 en ses dispositions applicables à la procédure d’appel dans les matières avec représentation obligatoire contient moultes chausse-trappes que mêmes les professionnels les plus rompus à la matière ne parviennent pas toujours à obvier.

Il faut bien reconnaître qu’à la technicité même des dispositions règlementaires, liée à une accumulation d’obligations procédurales et à une interpénétration des règles parfois peu évidente, se superpose une rédaction des textes manquant de rigueur qui peut offrir alors des interprétations divergentes.

Au-delà, au regard des sanctions applicables aux manquements procéduraux, il peut être également tentant pour des plaideurs en position délicate d’exciper de tous arguments de procédure pour faire échec à l’appel formé par leur adversaire, même les plus incertains.

 

Il en est ainsi des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile applicables aux procédures dite en circuit court.

Spécialement, le texte de l’article 905-1 du même code donne pour obligation à l’appelant de signifier sa déclaration d’appel à la partie défaillante dans le délai très court de 10 jours qui suit la réception de l’avis donné par le Greffe de la Cour, et ce à peine de caducité de sa déclaration d’appel.

Rappelons que la caducité de la déclaration d’appel ne permet pas aux parties frappées par cette sanction de saisir derechef la Cour d’Appel par une nouvelle déclaration d’appel et que l’instance d’appel est donc achevée, laissant pour irrévocable la décision initialement soumise à la censure du second de degré de juridiction. L’article 911-1 du code de procédure civile ne laisse en effet plus aucun espoir au plaideur dont l’appel a été frappé de caducité.

 

Mais l’article 905-1 ajoute une subtilité dès lors que l’avocat de la partie intimée se constitue en appel dans le délai de 10 jours précité, autorisant alors l’avocat de l’appelant à se dispenser de toute notification de l’appel à la partie elle-même.

Au regard du texte, la dénonciation de l’appel par l’avocat de l’appelant à cet avocat de l’intimé dispense effectivement de l’acte à dénoncer à la partie elle-même.

Mais ce texte oblige-t-il l’avocat de l’appelant à respecter un délai pour effectuer cette dénonciation à l’avocat adverse ? Le texte sanctionne-t-il également par la caducité de l’appel le non-respect de cette obligation ?

La rédaction du texte permettait toutes les interprétations tant sa rédaction est ambiguë.

En effet, si le texte comporte dans sa première partie l’obligation de signifier la déclaration d’appel à la partie défaillante dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis du greffe, à peine de caducité, la seconde contrainte figure dans une partie suivante, séparée par un point-virgule, qui ne comporte pas expressis verbis de sanction en cas de défaut d’accomplissement de la formalité.

Il fallait donc être fin lecteur de la règle ainsi énoncée pour tirer de cette scission du texte des conséquences différentes en cas de manquement et cette lecture n’a pas toujours été celle de certains plaideurs ni de certains conseillers de la mise en état.

 

Sur interrogation de la Cour d’Appel d’Amiens, la seconde chambre de la Cour de cassation a heureusement levé un premier voile sur ces deux questions à travers un avis n°15010 du 12 juillet 2018.

La Cour d’appel a posé des questions précises à la juridiction suprême, à savoir :

« Lorsqu’un intimé constitue avocat postérieurement à l’avis de fixation à bref délai adressé par le greffe à l’appelant conformément à l’article 905 du code de procédure civile et avant l’expiration du délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation à bref délai prévu par l’article 905-1 du même code, la déclaration d’appel doit-elle être notifiée à l’avocat de l’intimé dans un délai déterminé ?

- en cas de réponse affirmative à la question précédente et dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, quels sont la durée et le point de départ du délai ouvert à l’appelant pour notifier la déclaration d’appel à l’avocat de l’intimé ? 

- dans l’hypothèse d’une constitution d’avocat par l’intimé dans les mêmes circonstances, l’absence de notification de la déclaration d’appel à l’avocat constitué par l’intimé, dans le délai ouvert, emporte-t-elle caducité de la déclaration d’appel ?  » ;

Une seule réponse est apportée par la juridiction suprême : « l’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel. ».

Il faut déduire de cet avis une réponse simple : dès lors qu’un avocat se constitue en appel pour l’intimé dans le délai de 10 jours de la réception de l’avis du greffe donné à l’avocat de l’appelant, il n’est pas nécessaire que l’avocat de l’appelant lui dénonce sa déclaration d’appel. Il n’encourt pas la sanction de la caducité de son appel.

La Cour de cassation va donc plus loin que le texte et considère que le délai et surtout la sanction de caducité de la déclaration d’appel ne sont pas applicables.

Elle n’évoque pas non plus une autre sanction possible.

 

Cette décision apparaît plutôt heureuse. En effet, dès lors que l’avocat de l’intimé se constitue sur l’appel c’est nécessairement parce que son client en a eu connaissance. De plus, dès lors qu’il se constitue, il connait nécessairement le numéro de registre général sous lequel la Cour d’appel instruit l’affaire, sinon sa constitution ne peut être formée via le RPVA et enregistrée par les services du greffe. Au demeurant, le courrier qu’adresse le Greffe de la Cour à l’intimé en lui demandant de constituer avocat devant la Cour contient ce numéro de registre général et l’intimé doit renseigner cette information lorsqu’il saisit le Greffe de la Cour d’Appel de sa constitution.

A quoi pouvait donc servir l’obligation de dénoncer un acte déjà connu de la partie intimée et de son conseil ? Il y avait là, de la part des rédacteurs de la réforme de mai 2017, une légère incompréhension des mécanismes de la procédure civile d’appel.

La clarification apportée par l’avis du 12 juillet apparaît donc non seulement logique en pratique, mais également procéder d’une bonne lecture des textes.

De plus, la portée de cet avis pourra être utilement étendue à la procédure ordinaire puisque l’article 902 modifié a édicté une obligation comparable de dénonciation de la déclaration d’appel à l’avocat de la partie intimé qui se constitue dans le mois de l’avis du greffe donné à l’avocat de l’appelant.

Concernant la procédure sur renvoi de cassation, la situation semble toutefois encore quelque peu différente dès lors que l’article 1037-2 du code de procédure civile ne prévoit pas qu’une signification à avocat de la déclaration de saisine doit être effectuée à l’avocat qui se constitue dans le délai de 10 jours de l’avis donné par le Greffe. En cas de renvoi et de défaut de constitution de l’intimé, il est seulement prévu une obligation de signification de la déclaration de saisine dans les 10 jours de l’avis du Greffe à cette partie défaillante. Ainsi, conviendrait-il de tenir pour sans effet au regard de cette obligation la constitution de l’avocat ou, au contraire et cela serait de bon sens, conviendrait-il de tenir l’obligation de dénonciation de la déclaration de saisie comme caduque ?

Une réponse pourrait être tirée par analogie de la jurisprudence de la Cour de cassation prise sur le fondement de l’article 902 puisque selon arrêt du 28 septembre 2017 (pourvoi n°16-23151), il a été jugé que « La constitution par l'intimé d'un avocat, avant même l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis, adressé à l'avocat de l'appelant par le greffe, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à cet intimé, dispense l'appelant d'accomplir cette formalité, devenue sans objet. »

 

Il reste donc à espérer que l’avis du 12 juillet 2018 soit partagé par les juridictions d’appel dans leur ensemble et appliquée à la procédure ordinaire, comme à la procédure en circuit court, voire à la procédure après renvoi de cassation.

Le juge de la saisie doit-il toujours vérifier le montant de la créance ?

avocataaa — JurisprudenceActualité

 

Aux termes d’un avis récent, la Cour de cassation a été amenée à préciser qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier de manière effective le montant de la créance invoquée par le créancier poursuivant, quand bien même le défendeur saisi ne comparaît pas à l’audience d’orientation, voire comparaît mais ne conteste pas le quantum invoqué.

 

Plus précisément encore, la Cour de cassation ajoute qu’il incombe au juge de la saisie, dès lors qu’il lui appartient de fixer le montant dans la créance du poursuivant, non seulement de vérifier si le montant de la créance est conforme aux énonciations du titre exécutoire, mais encore de relever d’office tous moyens d’ordre public relatifs à cette créance, notamment ceux découlant des dispositions d’ordre public du code de la consommation.

 

Rappelons tout de même que la décision du juge de l’orientation est assortie de l’autorité de la chose jugée à cet égard.

 

Il statue alors bien comme juge du principal, et peut trancher à cette occasion toute question relevant du fond du droit par application des dispositions des articles R. 121-14 du cpce et L. 213-6 alinéa premier du code de l’organisation judiciaire.

 

Cet avis est fort intéressant car il peut permettre d’ouvrir un nouvel office au juge d’appel dans cette matière où son appréciation est parfois fort réduite. Aux termes de celui-ci, le juge d’appel qui connait d’un appel formé à l’encontre d’un jugement d’orientation sera donc tenu de relever également tous les moyens d’ordre public affectant la créance.

 

Cet office adoucit quelque peu le sort jusque-là peu enviable du saisi qui n’aurait pas contesté la créance devant le premier juge. Il ne permet a priori plus au juge d’appel de s’abriter derrière les dispositions de l’article R. 311-5 du cpce et la jurisprudence qui en découlait pour éviter toute analyse de la créance (cf. notamment Civ. 2ème 22 juin 2017 pourvoi n°16-18343).

 

Avis Cour de cassation n°15008 du 12 avril 2018

 

 

Par Maître Alexis Devauchelle avocat

Spécialiste de l'appel

12 rue de la République

45000 ORLEANS

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