Demande nouvelle en appel en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité pour perte de revenus locatifs

En vertu de l’article 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Cependant, la demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs, pendant la durée nécessaire à l’exproprié pour acquérir un autre bien et le donner à bail, poursuit la même fin d’indemnisation du préjudice résultant de l’expropriation. Cette demande est donc l’accessoire de la demande d’indemnité principale de dépossession.

Il en résulte qu’une telle demande, formée pour la première fois en appel, est recevable.

cf. 3e Civ., 9 avril 2026, n° 24-15.296

par Maître Alexis Devauchelle

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