Jurisprudence

Lorsqu’une prétention, présentée dans les premières conclusions, est reprise dans les dernières conclusions avec une majoration de son montant, elle n’est recevable qu’à concurrence du montant fixé dans les premières conclusions.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation s'appuie sur  l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et l’article 910-4 du code de procédure civile.

La Cour de cassation semble se positionner ainsi comme privilégiant l'appel voie de réformation.

Cet arrêt publié, mais unique à ce jour, apparaît porter une atteinte nette à l'appel tel que conçu par les rédacteurs du code de procédure civile comme une voie d'achèvement et risque d'induire une contrainte de saisine multipliée du juge du premier degré pour tenter de la corriger.

2 e Civ., 11 septembre 2025, n° 22-20.458

par Maître Alexis Devauchelle

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La décision du juge de la mise en état qui a trait aux provisions qui peuvent être accordées au créancier, au cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable et que le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort, est susceptible d’appel immédiat.
 

Tel n'est cependant pas le cas si le même juge alloue une provision pour le procès.

La discussion critique n'est toutefois pas fermée, mais il conviendra de la différer avec l'appel formé contre la décision finale rendue au fond, en omettant pas d'interjeter appel de la décision de mise en état rendue.

cf. 2 e Civ., 11 septembre 2025, n° 22-23.162

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L'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Quid alors de la déclaration d'appel lorsque la décision attaquée de comporte qu'un seul chef de dispositif ?

La cour de cassation admet que la déclaration d'appel ne mentionne que « appel total » puisque le jugement frappé d'appel ne comprend qu'un seul chef de dispositif, déboutant l'appelante de l'intégralité de ses demandes. Il se déduit de cette mention "appel total" que l'appelant critiquait nécessairement ce chef de dispositif.

cf. Deux arrêts : Cour de cassation, 2ème chambre civile, 10 juillet 2025, Pourvoi n° 23-11.348 et 22-23.553 

par Maître Alexis Devauchelle

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Les articles 857 et 858 du code de procédure civile relatifs à l’introduction de l’instance devant le tribunal de commerce - et inclus dans le titre relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce - prévoient un délai d’enrôlement de l’assignation de huit jours précédant la date de l’audience.

Ce délai est sanctionné par la caducité de l’assignation et la possibilité de réduction des délais de comparution et de remise de l’assignation par autorisation du président du tribunal, en cas d’urgence.

La procédure de référé devant le tribunal de commerce reste toutefois régie par les dispositions communes à toutes les juridictions en matière de référé.

A cet égard, en vertu des articles 485 et 486 du même code, la demande en référé est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés, le juge s’assurant qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Ainsi, les dispositions applicables à la procédure au fond devant le tribunal de commerce ne trouvent pas à s’appliquer à la procédure de référé régie par les articles 484 et suivants du code de procédure civile.

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-14.133

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Selon l’article 754, alinéa 1, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre des parties, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, dans un certain délai.

Une même assignation délivrée à plusieurs personnes n’impose alors pas plusieurs enrôlements.

La remise au greffe de la copie de l’assignation, faite dans le délai imparti, est régulière.

par Maître Alexis Devauchelle

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L’imprécision affectant la désignation d’un syndicat des copropriétaires assigné en annulation d’une assemblée générale, qui ne met pas en cause son existence, constitue un vice de forme.

Dans un acte de procédure, l’erreur ou l’imprécision relative à la dénomination d’une partie n’affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation.

Dès lors la nullité de l'acte imprécis ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief.

cf. Cour de cassation, 3^ème chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-18.768

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Il sera rappelé que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.

Selon l’article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l’égard de celui qui y procède, celle de l’expédition, et, à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.

En conséquence, le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture.

Ensuite, selon les articles 22289 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

cf. Cour de cassation, chambre Soc., 21 mai 2025, pourvoi n° 24-10.009

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L’avis de fixation qui émane du Greffe et qui est adressé aux parties au litige en appel fait courir un certain nombre de délais et obligent à la réalisation d'actes de procédure à peine de caducité de l'appel ou de la saisine de Cour de renvoi.

Mais que se passe-t-il lorsqu'un second avis, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, est adressé aux parties ensuite ?

La Cour de cassation estime que c'est seulement ce second avis qui fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

Elle sanctionne alors une d'appel d'avoir jugé la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.

Cette décision - rendue dans le cadre d'une saisine après renvoi de cassation - apparaît parfaitement transposable à la procédure d'appel telle que guidée par les articles 899 et suivants du code de procédure civile.

cf. Cour de cassation 2ème Civ, 12 juin 2025, pourvoi n°22-24-115

par Maître Alexis Devauchelle

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Le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées afin d’assurer la protection du secret des affaires, par application de l’article R. 153-1, alinéas 1er et 2 du code de commerce, lorsqu’il est saisi sur requête sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ou au cours d’une mesure d’instruction ordonnée sur ce fondement.

Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance - en application de l’article 497 du code de procédure civile - dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.

Si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans ce délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est même plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.

cf. Cour de cassation, chambre commerciale, 14 mai 2025, n° 23-23.897

par Maître Alexis Devauchelle

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La Cour d'appel ou le conseiller de la mise en état peuvent-ils obliger une partie à limiter la longueur de ses écritures en appel ?

Un conseiller de la mise en état avait en effet imaginé pouvoir enjoindre à l'appelant de synthétiser ses prétentions, ainsi que les moyens qui les fondent, en de nouvelles écritures ne devant pas excéder 35 pages, sans modification de la police, du caractère et de la mise en page, dans un délai de trois mois, en précisant en outre qu'à défaut, l'affaire pourra être radiée.

Cependant ni les articles 954 et 961 du code de procédure civile ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne donnent au conseiller de la mise en état le pouvoir de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions.

Une telle contrainte procédurale non prévue est sinon de nature à entraver l'exercice du droit d'appel.

En outre, la décision de radiation du rôle de l'affaire qui sanctionne le défaut de diligence des parties peut faire l'objet d'un recours en cassation puisqu'elle entrave l'exercice du droit d'appel et constitue un cas d'excès de pouvoir.

cf. Cour de cassation, 2ème chambre civile, 3 juillet 2025, n° 22-15.342

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