Jurisprudence

Le plaideur qui souhaite interjeter appel sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle a tout intérêt à connaître les effets exacts produits par sa demande d'aide sur les délais d'appel.

En effet, l'appelant bénéficiaire de cette aide qui ne régularise pas ses conclusions dans le délai de trois mois de l’inscription de l’appel encourt la caducité de sa déclaration, et ce sans que ce délai ne soit suspendu ou interrompu par sa demande d’aide juridictionnelle faite dans le délai pour conclure.

A cet égard, le dispositif prévoit uniquement le report du délai pour former appel, et non le report du délai pour remettre les conclusions à la Cour.

Pour la Cour de cassation, ce dispositif est dénué d’ambiguïté pour l’avocat, et garantit en outre l’accès effectif au juge d’appel, sans placer la partie dans une situation désavantageuse par rapport à son adversaire (cf. Civ. 2ème 12 avril 2023 pourvoi n°21-23163).

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel. Elle s'apprécie au seul regard des articles 1032 et 1037 du cpc, au moment de cette saisine, et en fonction de la situation des parties à cette date.

La déclaration de saisine est d'autant moins une déclaration d’appel, que la portée de la cassation est déterminée par l’arrêt de cassation ordonnant le renvoi.

Ainsi, l'obligation prévue à l'article 1033 du code de procédure civile, de faire figurer, dans la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation, les chefs de dispositif critiqués de la décision entreprise tels que mentionnés dans l'acte d'appel, ne peut avoir pour effet de limiter l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, pourvoi n° 20-19.291).

Maître Alexis Devauchelle

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Oh combien se révèlent sinueux les sentiers de l'appel en matière de jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, statuant sur saisie immobilière...

La Cour de cassation a cependant allégé la peine de l'appelant en reconsidérant sa jurisprudence précédente, au terme de laquelle elle jugeait irrecevable l’appel dirigé contre un jugement d’orientation tandis que la requête de l’appelant tendant à être autorisé à assigner ses adversaires à jour fixe ne contenait pas les conclusions sur le fond et ne visait pas les pièces justificatives.

La Cour de cassation estime désormais disproportionnée la sanction d’irrecevabilité de l’appel d’un jugement d’orientation, prononcée du seul fait que la requête adressée au premier président ne contient pas les conclusions au fond (cf. Civ 2ème 23 mai 2024 pourvoi 22.12-517).

La solution s'explique dans la mesure où  l’article R. 322-19 du cpce énonce que l’appel du jugement d’orientation suit de plein droit la procédure à jour fixe, sans que le premier président ait à apprécier l’existence d’un péril pour la fixation prioritaire d’une date d’audience.

Toutefois, l'appelant ne doit pas omettre ni de conclure au fond au soutien de son appel, ni d'assigner pour l'audience fixée ensuite...

Maître Alexis Devauchelle

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Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés.

Ainsi, la cour d’appel, qui sollicite la production d’une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d’inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d’ordonner la réouverture des débats (cf. Civ. 2ème 23 mai 2024 pourvoi 22-23.735).

Il a là - par la Cour de cassation - un sérieux rappel de la règle essentielle du contradictoire.

Maître Alexis Devauchelle

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La procédure devant la Cour de renvoi après un arrêt de cassation doit être analysée avec minutie, car les règles de procédure applicables doivent être lues sur plusieurs chapitres du Code de procédure civile qui les déterminent.

Traditionnellement, la procédure devant la Cour de renvoi ne constitue que la poursuite de la procédure d'appel cassée, et à travers le prisme de la cassation totale ou partielle prononcée.

Ainsi, le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 s'applique devant la cour d'appel de renvoi.

Mais cette règle ne s'applique pas au regard des premières conclusions remises devant elle par l'appelant, mais en considération des premières conclusions de celui-ci devant la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé (cf. Civ 2ème 12 janvier 2023 Pourvoi n° 21-18.762).

Il faut donc procéder à une analyse 'historique' ou chronologique des prétentions soumises aux juridictions successivement saisies, pour éviter toute irrecevabilité de celles-ci.

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Le recours spécifique pour permettre de critiquer une décision rendue par le Conseiller de la mise en état en appel, tel que prévu à l'article 916 du code de procédure civile, est enfermé dans un carcan précis.

La Cour de cassation a ainsi précisé les pouvoirs du juge des déférés pour éviter que les débats prennent une tournure différente de celle qu'ils ont eu devant le premier juge dont la décision est attaquée.

Elle décide ainsi que la cour d'appel, saisie sur déféré, ne peut statuer que dans le champ de compétence d'attribution du conseiller de la mise en état et ne peut connaître de prétentions ou d'incidents qui ne lui ont pas été soumis (cf. 2e Civ., 9 juin 2022, pourvoi n° 21-10.724).

Les débats et le champ d'investigation ne pourront donc pas évoluer hors des prétentions soumises initialement.

Toutefois, les moyens et motifs développés devant la chambre des déférés pourront être consolidés par rapport à ceux déployés devant le conseiller de la mise en état, voire même refondus.

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Le transfert de données électroniques par le RPVA n'est pas toujours simple, et ce transfert est pourtant essentiel, puisque la validité de la procédure d'appel en dépend souvent.

La Cour de cassation a cependant fait preuve d'un certain réalisme technique en la matière.

Elle retient désormais qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction.

Ainsi, elle autorise que soient transmis, par envois séparés, l'assignation à jour fixe et les pièces visées dans la requête prévue aux articles 918 et 920 du code de procédure civile.

Par application de ce principe, au visa des articles 919, 920, 922 et 930-1 du cpc, elle sanctionne une cour d'appel qui a jugé l'irrecevabilité des assignations et la caducité de l'appel par envois morcelés, au motif que la taille de l'envoi de l'appelant correspondant aux assignations et leurs annexes était de 2,8 Mo et que ce n'est qu'en raison de la transmission simultanée des pièces que la taille de l'envoi global dépassait 11 Mo (cf. Civ 2, 19 mai 2022, 21-10.423).

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La Cour de cassation se montre très permissive pour la validité de la procédure d'appel menée dans les domaines sans représentation obligatoire.

Ainsi, elle ne sanctionne pas l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel, et ce strictement à l'inverse des procédures avec représentation obligatoire.

En matière de procédure sans représentation obligatoire, y compris lorsque les parties ont choisi d’être assistées ou représentées par un avocat, la déclaration d’appel qui mentionne que l’appel tend à la réformation de la décision déférée à la cour d’appel, en omettant d’indiquer les chefs du jugement critiqués, doit s’entendre comme déférant à la connaissance de la cour d’appel l’ensemble des chefs de ce jugement.

Il doit en être de même lorsque la déclaration d’appel, qui omet de mentionner les chefs de dispositif critiqués, ne précise pas si l’appel tend à l’annulation ou à la réformation du jugement. (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-23.456).

Cette position ne rend pas la procédure d'appel uniforme, ni cohérente, loin s'en faut.

Maître Alexis Devauchelle

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L'articulation des prétentions en appel relève d'une analyse subtile. Cette articulation et la stratégie menée par l'appelant doivent être réfléchies très tôt dans l'instance d'appel, notamment lorsqu'une partie entend plaider l'annulation du jugement.

Ainsi, l'appelant qui demande l'annulation du jugement, pour un autre motif que celui tiré de l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, doit conclure subsidiairement au fond. À défaut, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement. L'appel annulation produit ses effets si les motifs sont valables, mais, l'effet dévolutif jouant alors pleinement, la Cour d'appel doit statuer en suite au fond.

De plus, les parties en appel ont l'obligation, en vertu de l'article 910-4 du code de procédure civile, de présenter, dès leurs premières conclusions, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Ainsi, la combinaison des textes oblige à conclure sur l'annulation et le fond dès le premier jeu de conclusions d'appel. A défaut, et notamment si l'appelant n'a conclu qu'à la nullité du jugement et à la réouverture des débats, la cour d'appel doit en déduire qu'elle n'est saisie, sur le fond du litige, que par les prétentions d'appel incident éventuellement formées par la partie adverse. (cf. Civ 2ème 7 mars 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-11.804)

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L'appel d'un jugement d'adjudication est très fermé, et les parties disposent de fort peu de liberté pour exprimer leurs prétentions.

Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui statue sur une contestation est susceptible d’appel de ce chef.

Ainsi, pour la Cour de cassation, les parties ne sont pas recevables à présenter de nouvelles contestations ou de nouvelles demandes à l’occasion de l'instance d’appel (cf. 2e Civ., 5 octobre 2023, n° 21-17.190).

Les parties ne doivent donc pas négliger la première instance et les prétentions qu'elles émettent devant le juge de l'orientation dès cette première instance, sous peine de se voir priver de tout débat en appel.

Maître Alexis Devauchelle

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