Jurisprudence

Comment déterminer formellement la déclaration d'appel qui doit être signifiée à l'avocat constitué en appel ?

Pour la Cour de cassation, par application de l’article 905-1 du code de procédure civile, il appartient à l’appelant, à peine de caducité de la déclaration d’appel, de signifier à l’intimé l’avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l’acte établi par l’appelant et non de cet acte communiqué au greffe.

Cet article a été retraduit à l’article 906-1 du même code dans sa rédaction contemporaine.

Il convient de ne pas se méprendre sur l'acte à dénoncer avec l'avis de fixation, à savoir : l’avis électronique de réception adressé par le greffe.

2ème chambre civile, 2 octobre 2025, pourvoi n° 22-23.237

par Maître Alexis Devauchelle

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Aux termes de l’article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les parties doivent présenter à peine d’irrecevabilité, relevée d’office, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond.

Cet article a été retraduit à l’article 915-2 du même code dans sa rédaction contemporaine.

La demande en annulation de plusieurs résolutions d’une assemblée générale, même  si elle tend aux mêmes fins que la demande en annulation de l’assemblée générale en son ensemble, n’est recevable devant la cour d’appel que si elle a été présentée par la partie qui la forme dans ses premières conclusions sur le fond.

3ème chambre civile, 16 octobre 2025, pourvoi n° 24-10.606

par Maître Alexis Devauchelle

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Selon l’article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l’ensemble de leurs prétentions sur le fond, à peine d’irrecevabilité, relevée d’office.

En matière familiale et selon l’article 373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

La Cour de cassation juge que la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond.

Cette demande d’astreinte, formulée en appel d’une décision du juge aux affaires familiales, n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 précité.

Il sera relevé que la fixation d’astreinte n’est pas exclusive au juge aux affaires familiales.

1ère chambre civile, 1 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.411

par Maître Alexis Devauchelle

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Les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond lorsqu'elles statuent sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d’instance, sans mettre fin à l’instance.

Quid alors d'une ordonnance qui déclare partiellement irrecevable un créancier du fait d'une prescription sur une partie seulement de ses demandes ? Celle-ci peut-elle être frappée d'un appel immédiat, sans attendre la décision au fond sur le solde de la créance ?

Une prescription partielle met-elle nécessairement fin à l’instance pour la partie des faits considérés comme prescrits ?

Madame le conseiller de la Cour d'appel d'ORLEANS valide fort logiquement cette analyse.

Elle va même plus loin dans la réflexion en considérant que l’appel immédiat ne pouvait être en aucun cas jugé dilatoire et qu'il apparaissait même de l’intérêt commun des parties, puisqu’une éventuelle infirmation de l’irrecevabilité des demandes lors d’un appel différé conduirait la cour à statuer sur l’entièreté des faits, privant ainsi les parties, pour les opérations jugées à tort prescrites, du double degré de juridiction.

Cf. Ordonnance CME - chambre commerciale - CA Orléans 23 octobre 2025 RG 25/01894

par Maître Alexis Devauchelle

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Les dispositions du code des procédures civiles d'exécution prévoient un dispositif de péremption qui est propre à la saisie immobilière.

A cet égard, l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution énonce que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi.

En conséquence, les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière, seule étant encourue la péremption du commandement de payer valant saisie conformément aux dispositions des articles R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution.

par Maître Alexis Devauchelle

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Il appartient à l'appelant de signifier à l'intimé défaillant la déclaration d'appel, c'est à dire l'avis électronique de réception adressé par le greffe et attestant de la réception de l'acte établi par l'appelant et non de cet acte communiqué au greffe.

Cette obligation est prescrite à peine de caducité de la déclaration d'appel. Il est donc fondamental de ne pas se méprendre sur l'acte dénoncé.

Si cet arrêt est rendu sous le visa de l'article 905-1 du code de procédure civile désormais abrogé, il n'en reste pas moins toujours d'actualité sous les visas des articles 902 et 906-1 du même code.

cf. 2ème Civ, 2 octobre 2025 Pourvoi n° 22-23.237

par Maître Alexis Devauchelle

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En vertu de l'article 901 du cpc, la déclaration d'appel doit être faite par un acte contenant les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Que vaut une déclaration d'appel qui se contente de viser les demandes rejetées, et n'énonce pas de façon expresse les chefs de jugement critiqués ?

La Cour de cassation juge valable l'acte d'appel par lequel l'appelant limite l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il a expressément énumérés et qui ont rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant les premiers juges.

Elle sanctionne la Cour d'Appel de PARIS qui avait estimé que l'énumération de l'appelant, qui se contentait de viser les demandes rejetées, sans faire référence à un des chefs du dispositif du jugement attaqué, ne saurait satisfaire aux exigences de l'article 562 du code de procédure civile.

cf. Civ 2ème 2 octobre 2025 pourvoi 22-23.161

par Maître Alexis Devauchelle

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La partie dont les conclusions d'appel ont été jugées irrecevables ne peut plus conclure devant la Cour renvoi.

Cependant, lorsque la Cour de cassation a relevé d'office un moyen de droit que les parties n'avaient pas discuté contradictoirement devant les juges du fond, cette circonstance constitue un événement postérieur à l'ordonnance du conseiller de la mise en état, de nature à modifier les termes du débat opposant les parties.

L'intimé doit avoir alors la possibilité d'en tirer les conséquences devant la cour de renvoi.

Il peut donc conclure sur le moyen relevé d'office, mais dans les seules limites de ce moyen.

Il peut donc, le cas échéant, invoquer des moyens qui en découlent, et qui n'auraient pas été soulevés dans ses premières conclusions déclarées irrecevables, et former de nouvelles prétentions qui s'y rattachent, et qui entrent dans les prévisions de l'article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile, sans que puisse lui être opposée l'autorité de la chose jugée de cette ordonnance.

2ème Civ. 11 septembre 2025 Pourvoi n° 24-13.160

par Maître Alexis Devauchelle

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En vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, en procédure orale, les parties ne sont pas tenues d’échanger des conclusions avant l’audience des débats, à moins que le juge n'ait organisé les échanges entre les parties conformément à l’article 446-2 du code de procédure civile.

En appel, une fois que les parties ont rempli les formalités prévues à l’article 932 du code de procédure civile, et à moins qu’elles ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la cour d’appel, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe.

En conséquence, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut donc leur être opposée pour ce motif.

2 e Civ., 11 septembre 2025, n° 23-14.491

par Maître Alexis Devauchelle

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La procédure devant la Cour de renvoi après cassation offre-t-elle une possibilité, pour la partie dont les conclusions ont été déjà rejetées devant la Cour d'appel cassée, de se racheter de son erreur ?

La Cour de cassation indique que cela n'est pas possible.

Elle précise que les dispositions de l’article 1037-1, alinéas 1, 3 et 4, du code de procédure civile ne créent pas de droit pour l’intimé, dont les conclusions ont été déclarées irrecevables en application des dispositions de l’article 905-2 du code de procédure civile, devant la cour d’appel initialement saisie, de conclure à nouveau.

En réalité, devant la Cour de renvoi, l'instance initiale se poursuit. Il ne s'agit pas d'une instance d'appel nouvelle.

cf. 2 e Civ., 11 septembre 2025, n° 22-22.155

par Maître Alexis Devauchelle

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