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Le site des avocats "triple AAA"

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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat

Jurisprudence

Le délai particulier pour former un déféré

avocataaa — Jurisprudence

 

Le recours possible d'une ordonnance rendue par le Conseiller de la mise en état de la Cour d'appel en vertu des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile connaît des caractéristiques particulières.

 

A cet égard, la Cour de cassation, ignorant les dispositions de l'article 641 alinéa premier du code de procédure civile, réduit le délai pour former ce déféré.

 

La Cour de cassation énonce que le délai de quinze jours mentionné à l'article 916 court à compter de la date à laquelle est rendue l'ordonnance du conseiller de la mise en état, en précisant bien que ce jour compte dans ledit délai (2e Civ., 30 juin 2022, pourvoi n°21-12865).

 

La Cour applique là très strictement le second alinéa de l'article 916 précité.

Le plaideur est ainsi pénalisé puisqu'il doit d'abord recevoir l'ordonnance, et que celle-ci lui parvient rarement le jour de son prononcé, mais - en outre - que seule la date de ce prononcé a une incidence en terme de délai.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

81 Boulevard Alexandre Martin

45000 ORLEANS

avocat-devauchelle@orange.fr

 

Compétence du CME lorsque l’appelant n’a conclu ni à l’infirmation ni à l’annulation du jugement

avocataaa — Jurisprudence

 

Quelle est la juridiction d'appel qui peut connaître de l'effet induit par l'absence de mention, dans le corps des conclusions, de l'infirmation ou de l'annulation de la décision soumise à la censure de la Cour ?

 

La Cour de cassation est venue fournir une réponse précise tant sur la juridiction compétente que sur la sanction encourue (cf. 2e Civ., 29 septembre 2022, n° 21-14.681).

 

Pour la Cour de cassation, au visa des articles 908, 914 et 954 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ou, le cas échéant, la cour d’appel statuant sur déféré, est compétent pour prononcer, à la demande d’une partie, la caducité de la déclaration d’appel fondée sur l’absence de mention de l’infirmation ou de l’annulation du jugement dans le dispositif des conclusions de l’appelant.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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Sauver une déclaration d'appel omettant les chefs critiqués du jugement

avocataaa — Jurisprudence

 

Existe-t-il un procédé pour compléter une déclaration d'appel qui ne comporterait pas les chefs attaqués du jugement soumis à la censure du second degré de juridiction ?

 

La Cour de cassation a offert une planche de salut au plaideur en difficulté dans ces circonstances, et dès lors que, dans le délai d'appel, une seconde déclaration viendrait utilement compléter la première.

 

La Cour de cassation a ainsi jugé qu'à la suite d’une première déclaration d’appel qui ne mentionne pas les chefs de dispositif critiqués, une nouvelle déclaration d’appel a été adressée au greffe le même jour, dans le délai d’appel, par le réseau virtuel privé avocat, comportant les mentions énumérées à l’article 901 du code de procédure civile, dont l’indication des chefs de dispositif expressément critiqués, que cette seconde déclaration se suffit ainsi à elle-même
(cf. 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 21-22.783).

 

Il sera précisé que cette seconde déclaration d'appel rectificative est recevable dans le délai pour conclure en appel, peu important le délai d'appel lui-même puisqu'il est interrompu par la première déclaration d'appel.

 

Maître Alexis Devauchelle

Avocat spécialiste de l'appel

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Conclusions, l'erreur de destinataire est-elle admissible ?

avocataaa — Jurisprudence

 

Une partie peut-elle valider des conclusions tandis qu'elles mentionneraient une juridiction au sein de la Cour d'appel erronée ? Une réponse positive a été apportée partiellement par la Cour de cassation (cf. 2e Civ., 20 octobre 2022, pourvoi n° 21-15.942).

 

Elle juge qu'en l'état de conclusions formant appel incident, qui déterminent l'objet du litige présenté à la cour d'appel et qui sont remises, dans le délai requis, au greffe de la cour d'appel, mais qui mentionnent par erreur dans leur dispositif qu'elles sont destinées au conseiller de la mise état, la cour d'appel qui décide que l'intimée n'a pas conclu dans le délai imparti viole l'article 910-1 du code de procédure civile.

 

Il ne faut cependant pas voir là un pardon de toute erreur de mention de la juridiction destinataire des conclusions.

 

La Cour de cassation prend, en effet, bien le soin de préciser que la mention de la saisine du CME figurait dans le dispositif des conclusions, ce qui sous-entend que le visa de la Cour saisie au fond découlait de l'ensemble des autres éléments de l'acte critiqué. Pour les autres actes comportant une erreur totale de destinataire, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de juridiction compétente continue donc de prospérer.
 

 

Maître Alexis Devauchelle

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Effet de la sanction de l’article 909 : possibilité de conclure contre un autre appelant incident

avocataaa — Jurisprudence

 

Les liens d'instance en appel doivent être analysés avec grande attention et la sanction d'irrecevabilité des conclusions au visa des dispositions de l'article 909 du code de procédure civile peut ne pas être absolue.

 

En effet, lorsque l'intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d'appel principal, il ne peut valablement conclure, à l'occasion d'un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu'à l'égard de cette dernière et non à l'égard de l'auteur de l'appel principal (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n°20-15.827).

 

Cette jurisprudence est fondamentale dans les procès multi-parties, surtout si les liens d'instance sont entremêlés comme c'est généralement le cas pour les procès relatifs à des constructions immobilières.

 

Maître Alexis Devauchelle

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Pièces communiquées en appel - le temps utile

avocataaa — Jurisprudence

 

La cour d’appel apprécie souverainement si la partie a eu un 'temps utile' pour prendre connaissance des dernières conclusions et pièces (cf. Civ. 2ème 13 janvier 2022 pourvoi n°20-19.978).

Seul le défaut de production des conclusions est susceptible d’entraîner la caducité de l’appel, et non le défaut de communication des pièces.

La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il suffit que celles-ci aient « été communiquées en temps utile » et qu'il incombe au juge du fond de contrôler l'existence de ce temps utile (cf. Cass. 2e civ., 30 jan. 2014, no12-24.145 -  Cass. plén., 5 déc. 2014, no13-19.674).

Cette jurisprudence semble désormais bien établie.

 

Maître Alexis Devauchelle

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Appel en circuit court - Pouvoir du président - Absence de conclusions le saisissant

avocataaa — Jurisprudence

 

Aucune disposition de la procédure à bref délai ne prévoit la désignation d’un conseiller de la mise en état, qu’exclut l’application de l’article 907 du code de procédure civile.

 

Dans cette procédure à bref délai visée aux articles 905 et suivants du code de procédure civile, le président de chambre est compétent pour connaître des incidents relatifs à l'irrecevabilité de l'appel, à la caducité de celui-ci, ou à l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure, dans les conditions prévues à l'article 905-2 du code de procédure civile.

 

Mais, il ne peut être reproché au président de chambre de ne pas avoir visé les conclusions adressées à la cour d’appel et de ne pas les avoir prises en considération (2ème Civ., 18 janvier 2024, pourvoi n° 21-25.236).

 

Au cours de l'instance d'appel, il faut donc viser juste et ne pas libeller les conclusions à une formation soit qui n'existe pas, soit qui ne détient aucun pouvoir pour statuer.

 

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Effet de la radiation en appel sur le délai pour conclure

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La radiation de l'instance d'appel, fût-ce pour inexécution du jugement frappé d'appel, n'entraîne pas la suspension du délai imparti à l'appelant pour conclure. (Civ. 2ème 9 juin 2022 pourvoi n° 19-11671).

 

La Cour de cassation rappelle ainsi la différence de sort entre l'appelant et les parties intimées.

Il appartient donc à l'appelant de conclure au fond quelque soit la situation de l'instance à fin de radiation. A défaut, la sanction de caducité de l'appel viendrait s'ajouter (plutôt ou se substituer) à celle de la radiation pour défaut d'exécution de la décision de première instance.

 

Maître Alexis Devauchelle

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Absence de péremption d'instance en l’absence de fixation de l'affaire en appel

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Lorsque le conseiller de la mise en état n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de la clôture ainsi que celle des plaidoiries, il ne saurait être imposé aux parties de solliciter la fixation de la date des débats à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption.


Ainsi, une fois que les parties ont accompli toutes les charges procédurales leur incombant, la péremption ne court  plus à leur encontre, sauf si le conseiller de la mise en état fixe un calendrier ou leur enjoint d'accomplir une diligence particulière (Civ. 2ème 7 mars 2024 Pourvoi n° 21-19.475).

 

Cette jurisprudence récente se trouve être dans le droite ligne de celle qui fut rendue antérieurement et concernait le Tribunal judiciaire.

Il est légitime de ne rien exiger des parties tandis que le dossier est en état et dans l'attente d'une fixation pour plaidoiries qui tarde à intervenir du fait de l'absence de date d'audience disponible de la juridiction.

Il convient de cerner cependant sa portée.

En l'état, elle ne semble applicable que dans le cadre de procédures avec représentation obligatoire et - peut-être même - avec désignation d'un conseiller de la mise en état. Il faut, en outre, qu'aucun calendrier de procédure ne soit arrêté (à plus de deux ans), que les parties aient accompli tous les actes nécessaires à la procédure (ce qui ouvre là une discussion) et, enfin, que la juridiction n'ait pas sollicité des parties qu'elles accomplissent de diligences spécifiques.

 

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La preuve illicite

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La Cour de cassation a apprécié la portée d'une preuve illicite (Soc., 14 février 2024, pourvoi n° 22-23.073).

En vertu de l'arrêt rendu, en présence d’une preuve illicite, le juge doit d’abord s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré - en l'espèce - par l’employeur et vérifier s’il existait des raisons concrètes qui justifiaient le recours à la surveillance et l’ampleur de celle-ci.


Il doit, ensuite, rechercher si l’employeur ne pouvait pas atteindre un résultat identique en utilisant d’autres moyens plus respectueux de la vie personnelle du salarié.


Enfin, le juge doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte ainsi portée à la vie personnelle au regard du but poursuivi.

 

Le caractère illicite du moyen de preuve employé ne rend donc pas irrecevable ipso jure ce moyen, mais oblige le juge saisi à une appréciation in concreto dudit moyen et de l'objectif attendu.

 

Maître Alexis Devauchelle

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