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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Les procédures "article 905"
La Cour de cassation a rendu un avis précieux sur le suivi des procédures d'appel et tout spécialement sur l'application des règles fixées aux articles 908 et 909 du code de procédure civile en cas de fixation de l'affaire à l'audience à bref délai, par...
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Des précisions sur la procédure d’appel
La Cour de cassation a rendu en sa séance du 2 avril 2012 un avis (n°0120003P) , non encore publié à ce jour, précisant quelques uns des points obscurs du Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire...
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La radiation de l’article 526 du cpc, la péremption de l’appel et les autres caducités…
Aux termes d’un arrêt rendu le 21 février 2013 (pourvoi n°11-28632), la Cour de cassation a précisé les conséquences produites par l’ordonnance de radiation prononcée sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile. Cet arrêt a vocation...
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L’appel du jugement d’orientation
En matière de saisie immobilière, l’article 52 du décret du 27 juillet 2006 modifié prescrit une procédure d’appel du jugement d’orientation formé, instruite et jugé « selon la procédure à jour fixe, sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête...
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Les délais pour conclure du décret Magendie et les procédures d’appel accélérées
Au second degré de juridiction, dans les matières avec représentation obligatoire, la procédure peut être menée avec plusieurs degrés de célérité. La Cour d’Appel dispose d’une procédure à plusieurs vitesses en quelque sorte. Hormis quelques exceptions...
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Le conseiller de la mise en état "seul compétent"...
En vertu d'un arrêt rendu ce 28 novembre 2011, la Cour d'Appel d'Appel d'ORLEANS a encore fait application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile en sa nouvelle rédaction. Ainsi, au visa de cet article, elle déclare irrecevable...
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Décret Magendie et délais pour conclure en défense
Parmi les nombreux délais de procédure nouvellement institués par le décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, certains sont redoutables pour les plaideurs... et leurs conseils. S'il incombe à l'appelant de conclure dans un délai à peine de...
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Décret Magendie et communication des pièces
L'article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret de procédure n°2009-1524 du 9 décembre 2009, prévoit en matière avec représentation obligatoire, devant la Cour d'Appel, que "les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées...
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La Justice n'a pas de prix, enfin presque...
L'imagination débridée de nos gouvernants en matière d'impôts et taxes trouve encore une illustration. Mais il s'agit cette fois de règlementer l'accès à la Justice et surtout de mettre un barrage financier à ce libre accès. Le décret n°2011-1202 du mercredi...
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Le point de départ du délai de deux mois imparti à l’intimé pour conclure en réplique en cause d’appel
L’article 909 du code de procédure civile oblige la partie intimée en cause d’appel à signifier ses conclusions en réplique dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant. La sanction du manquement à ce délai est...
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La prorogation des délais du décret Magendie à raison des distances
Les articles 902, 908, 909, 910 et 911 du Code de procédure civile en leur rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 ont institué de nouveaux délais que les professionnels du droit qui traitent des dossiers d’appel dans les matières avec...
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LTJ : un réseau d'avocats au service de la procédure d'Appel
LEGAL TRANS JURIS Les avocats spécialistes de la procédure d’appel Bien plus qu’un réseau d’avocats LEGAL TRANS JURIS est la première organisation nationale regroupant à l’origine d’anciens avoués à la cour sur tout le territoire national. Par l’effet...
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Compétence & sécurité
COMPETENCE, SECURITE, voila les deux mots clés qui caractérisent la nouvelle profession d'Avocat Ancien Avoué, laquelle peut être évoquée désormais sous l'étiquette humoristique d'Avocat "Triple A". L'Avocat Ancien Avoué est le juriste, seul professionnel...
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Arrêt de l'exécution provisoire et créancier en procédure collective
Aux termes d'une ordonnance en date du 9 août 2011, saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procéduire civile, le Délégataire de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel...
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Radiation pour défaut d'exécution provisoire
En cas de défaut de respect par le débiteur d'une exécution provisoire ordonnée ou de droit, le créancier peut saisir le conseiller de la mise en état de la Cour d'Appel sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction issue...
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Procédure civile et liberté du citoyen
La liberté du citoyen n’existe que si elle est protégée. Toute atteinte portée à la procédure est synonyme non pas du progrès mis en avant par le réformateur au nom d’un productivisme gestionnaire, mais d’un risque majeur de régression pour la liberté....
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La cadeau de fin d'année de la Chancellerie
Toujours soucieuse d'occuper nos froides soirées d'hiver, la Chancellerie vient de préciser aux Greffes des Cours d'appel la mise en oeuvre de la fameuse taxe de 150,00 euros due par chacune des parties à l'instance d'appel. Ainsi, une instruction de...
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Vers une nouvelle modification de la carte judiciaire ?
Lors de son allocution des voeux de la Cour d'Appel de PARIS de ce début janvier 2012, Monsieur le Premier Président Jacques DEGRANDI, a fait ressurgir le serpent de mer de la réforme de la carte judiciaire. Pour ce dernier, il faut redessiner la carte...
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Communication obligatoire des pièces justificatives en cause d'appel ?
Sans grande mansuétude à l'égard de nos bois et forêts, le pouvoir règlementaire a prévu dans le cadre du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009, au titre de la communication des pièces justificatives un nouvel article 906 au code de procédure civile,...
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Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA
Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions...
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Le délai pour répliquer à l’appel incident
Le décret de procédure du 9 décembre 2009 égraine une série de délais obligeant les parties – et leur représentant – à conclure sous peine de sanctions aussi nouvelles que terribles. Un délai semble frapper le lecteur du titre VI du code de procédure...
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Nature de la force majeure - caractère extérieur
Dès lors que l'appelant n'a pas été placé dans l'impossibilité de conclure, en raison d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable, la force majeure n’est pas caractérisée. Civ. 2ème 25 mars 2021 pourvoi 20-10654 Par Maître Alexis Devauchelle Avocat...
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Article 564 du cpc et demande nouvelle
La partie défenderesse en première instance est recevable à prétendre, pour la première fois en cause d’appel, au rejet des demandes formées à son encontre et accueillies par le premier juge et à soulever à cette fin toute défense au fond. Civ 2ème 9...
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