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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Tentative de résolution amiable et référé
La tentative de résolution amiable du litige n’est pas, par principe, exclue en matière de référé. L’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut être justifiée par un motif légitime au sens de l’article...
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Comment cerner l'aveu en Justice civile ?
L’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. La reconnaissance, par une...
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Faut il communiquer une pièce invoquée par son adversaire ?
La pièce communiquée par l’une des parties au procès peut être invoquée par une autre, sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer (Com. 4 septembre 2024 pourvoi n°22-19.387). Il convient donc de s'assurer seulement qu'elle ait été...
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La justification de son mandat ad litem par le défenseur syndical
Le défenseur syndical doit-il justifier d'un mandat ad litem dans les litiges dans lesquels il peut intervenir pour représenter un salarié devant le Conseil des prud'hommes ou la chambre sociale de la Cour d'Appel ? A cet égard, le Code de procédure civile...
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Obligations solidaires et appel partiel
La question peut se poser de l'effet de l'appel formé par un débiteur à l'égard de ses codébiteurs lorsque ces derniers ne sont pas présents à l'instance d'appel. La Cour de cassation a répondu à cette question au visa des articles 1355 du code civil...
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Les devoirs de la Cour d'appel face aux demandes nouvelles
En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Une Cour d'appel ne peut dès lors...
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Le bon recours contre l'ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel
Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions. La Cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de...
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L'horodatage du RPVA
Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions...
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L'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse
La Cour de cassation retient l'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse. Elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux...
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La communication de pièces en langue étrangère
En vertu de la Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la Loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). De plus, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 impose que les actes de procédure...
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Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence
Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques. Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident...
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La péremption de l'instance non fixée pour plaidoiries
La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance. Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction...
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Pension alimentaire et intérêt pour former appel
L'intérêt à agir en appel n'est pas élastique. Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même...
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Adhésion au RPVA et consentement aux échanges électroniques
La Cour de cassation retire probablement une épine du pied à un certain nombre de juridiction et valide des procédures fragilisées par des textes à la rédaction particulière en matière de communication électronique. Aux termes d'un avis n°15012 en date...
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Effets de la demande d’aide juridictionnelle : Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le...
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Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant
L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code...
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La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance
Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé...
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Modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence. La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute...
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Quid des pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur ?
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats. Cette appréciation...
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Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir
Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur. Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose...
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La recevabilité de l'appel provoqué formé par l’intimé
En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n o 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions...
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L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de...
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Renvoi après cassation et communication électronique
Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire. Pour la...
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La fragilité accrue de l’appel incident
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang...
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Sur les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est irrecevable la demande de caducité de l’appel présentée au fond dans des conclusions comportant également...