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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La régularisation de la déclaration d’appel imparfaite & le délai caché
Les termes de l’article 901 du code de procédure civile – qui fixe les obligations des parties en matière de rédaction de l’acte d’appel dans les domaines avec représentation obligatoire – ont été modifiés et complétés par le décret n°2017-891 du 6 mai...
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Vérification de créances et indivisiblité du litige
En matière de vérification des créances, il existe un lien d'indivisibilité entre le créancier, le mandataire judiciaire et le débiteur. Toutes ces parties doivent alors être attraites en appel et les conclusions doivent leur être dénoncées dans les délais...
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La nouvelle déclaration d'appel
La déclaration d’appel est l’acte initiateur de l’instance d’appel et délimite le débat qui sera porté ensuite devant la juridiction de second degré au fond par la partie appelante. Cet acte se révèle bien plus complexe qu’il n’y paraît et la jurisprudence...
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Report de la date de validité de la signature électronique et reconnaissance transfrontalière
L’article premier du décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile prévoyait, pour les auxiliaires de justice et le ministère public, que valait signature électronique l'identification...
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Procédure d’appel et COVID19
Voilà un titre que je n’aurais jamais imaginé devoir rédiger il y a encore quelques semaines. Non que je ne connais pas un tant soit peu la procédure d’appel, en qualité d’ancien avoué à la Cour et d’avocat spécialiste de l’Appel, mais du fait que je...
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Les effets de la décision rendue après cassation
Rien n'oblige à solliciter de la Cour de renvoi après cassation qu'elle statue sur la restitution des sommes versées et / ou la remise en état dans le statu quo ante au jugement cassé mais exécuté en partie ou en totalité. Il résulte, en effet, de l’article...
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La concentration des moyens
Aux terme d'un arrêt de principe du 7 juillet 2006, l’Assemblée plénière de la cour de cassation a jugé qu'« il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci...
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La poursuite du mandat ad litem de l'avocat et l'information du client par la juridiction d'appel
Dans les matières avec représentation obligatoire, la représentation d'une partie peut se poursuivre pour l'avocat chargée de celle-ci, nonobstant sa volonté de ne plus l'exécuter. Il n'est tout simplement pas possible de s'échapper de la représentation...
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L'exécution du jugement par le débiteur vaut-il acquiescement ?
Il résulte des articles 409 et 410 du code de procédure civile que si l’acquiescement peut être exprès ou implicite, il doit toujours être certain. Il doit donc résulter d’actes ou de faits démontrant, sans équivoque, l’intention de la partie...
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Interruption d'instance et procédure prud’homale (L. 625-3 du code de commerce)
Il existe des spécificités en matière prud'homale lorsque survient une procédure collective d'une des parties. En effet, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture ne sont ni interrompues ni suspendues....
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Les moyens développés devant la Cour d'Appel de renvoi après cassation
La procédure devant la Cour de renvoi après un arrêt de cassation doit être analysée avec minutie, car les règles de procédure applicables doivent être lues sur plusieurs chapitres du Code de procédure civile qui les déterminent. Traditionnellement, la...
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Le RPVA et la dimension des actes adressés à la Cour
Le transfert de données électroniques par le RPVA n'est pas toujours simple, et ce transfert est pourtant essentiel, puisque la validité de la procédure d'appel en dépend souvent. La Cour de cassation a cependant fait preuve d'un certain réalisme technique...
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Le taux du ressort en appel
La Cour d'appel ne connaît pas des litiges mineurs dans leurs conséquences financières. La règle paraît simple : pour les affaires dont l’enjeu n’excède pas 5.000 €, le tribunal statuera en premier et dernier ressort . Ce n'est donc que lorsque la demande...
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Les délais en appel en cas d'aide juridictionnelle
Le plaideur qui souhaite interjeter appel sous le bénéfice de l'aide juridictionnelle a tout intérêt à connaître les effets exacts produits par sa demande d'aide sur les délais d'appel. En effet, l'appelant bénéficiaire de cette aide qui ne régularise...
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L'acte de saisine de la Cour de renvoi après cassation
La déclaration de saisine de la juridiction de renvoi ne constitue pas une nouvelle déclaration d'appel. Elle s'apprécie au seul regard des articles 1032 et 1037 du cpc, au moment de cette saisine, et en fonction de la situation des parties à cette date....
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La procédure à Jour fixe dans le cadre de l'appel des jugements d'orientation
Oh combien se révèlent sinueux les sentiers de l'appel en matière de jugement d'orientation d'un juge de l'exécution, statuant sur saisie immobilière... La Cour de cassation a cependant allégé la peine de l'appelant en reconsidérant sa jurisprudence précédente,...
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La note en délibéré et la réouverture des débats
Le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés. Ainsi, la cour d’appel, qui sollicite la...
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Déclaration d'appel dans les matières sans représentation obligatoire
La Cour de cassation se montre très permissive pour la validité de la procédure d'appel menée dans les domaines sans représentation obligatoire. Ainsi, elle ne sanctionne pas l'absence de mention des chefs critiqués du jugement dans la déclaration d'appel,...
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Appel annulation et absence de demande d’infirmation - l'articulation des prétentions
L'articulation des prétentions en appel relève d'une analyse subtile. Cette articulation et la stratégie menée par l'appelant doivent être réfléchies très tôt dans l'instance d'appel, notamment lorsqu'une partie entend plaider l'annulation du jugement....
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Le champ de compétence du juge des déférés
Le recours spécifique pour permettre de critiquer une décision rendue par le Conseiller de la mise en état en appel, tel que prévu à l'article 916 du code de procédure civile, est enfermé dans un carcan précis. La Cour de cassation a ainsi précisé les...
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Qui prononce l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel
Les demandes nouvelles formulées en appel sont strictement encadrées et généralement proscrites. Mais la question se pose de savoir quelle est la juridiction compétente d'appel vers qui se tourner pour opposer l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles....
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Les pouvoirs du premier président sur l'appel d'une décision donnant mainlevée d'une sûreté
Les pouvoirs du Premier Président de la Cour d'Appel en matière d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement soumis à la censure de la Cour sont complexes à cerner, d'autant plus que les textes applicables sont pluriels. Dans le cadre de l'appel d'une...
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L'appel du jugement d'adjudication
L'appel d'un jugement d'adjudication est très fermé, et les parties disposent de fort peu de liberté pour exprimer leurs prétentions. Selon l’article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, seul le jugement d’adjudication qui...
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Appel en matière de saisie immobilière
L'appel et les recours à l'encontre les décisions rendues en matière de saisie immobilière sont extrêmement ardus. Il n'est en effet pas toujours aisé de cerner les parties devant être appelées à la cause, au regard notamment de la rédaction desdites...
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L'annexe à la déclaration d'appel, un acte validé
Un avis important de la Cour de cassation valide l'usage de l'annexe jointe à la déclaration d'appel, comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués, et adressée en même temps que celle-ci par le RPVA. Aux termes de cet avis, il est énoncé qu'une...