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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Article 85 - régularisation de l’appel compétence
Le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat,...
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Article 933 - déclaration d’appel
L’article 933, de même que l’ensemble des autres dispositions régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d’appel, instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d’accomplir les actes...
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Article 954 du cpc et caducité de l’appel
Dans le cas où l’appelant n’a pas pris, dans le délai de l’article 908, de conclusions comportant, en leur dispositif, de prétentions saisissant la Cour d’appel, la caducité de la déclaration d’appel est alors encourue. Le dispositif des conclusions de...
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Article 1037-1 - quel juge pour déclarer les conclusions irrecevables après cassation ?
La disposition de l’article 1037-1 du code de procédure civile prévoyant que l’affaire est fixée à bref délai, dans les conditions de l’article 905 du code de procédure civile, ne concerne que l’application de cet article, à l’exclusion de celles des...
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Article 680 - validité de la notification du jugement du CPH
Pour faire courir le délai de recours, l’acte de notification d’un jugement de conseil de prud’hommes rendu en premier ressort doit indiquer que le défenseur syndical que peut constituer l’appelant est : soit celui qui l’a assisté en première instance,...
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Délai de dénonciation des conclusions et avis de fixation à bref délai
Il résulte de la combinaison des articles 905, 905-2 et 911 du cpc que lorsque l'appel relève de plein droit d'une instruction à bref délai, l'appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l'intimé ne constitue avocat,...
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Timbre fiscal - irrecevabilité - nécessité d’un débat préalable
En application de l'article 16 du code de procédure civile, la fin de non-recevoir tirée du défaut de justification du paiement du droit prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts ne peut être retenue sans que la partie concernée ait été...
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Dispositif de l’appel incident
L'appel incident n'est pas différent de l'appel principal par sa nature ou son objet. Les conclusions de l'appelant, qu'il soit principal ou incident, doivent déterminer l'objet du litige porté devant la cour d’appel. L'étendue des prétentions dont est...
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Oralité des débats et conclusions
Selon l'article 446-1, alinéa 1er, du code de procédure civile, régissant la procédure orale, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles...
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Fin de non recevoir et demande nouvelle
La Cour de cassation précise la recevabilité des fins de non-recevoir en appel tendant à voir juger irrecevable l'action intentée au fond. Elle estime que la fin de non-recevoir fondée sur la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion...
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Obligation de concentration des moyens sur renvoi de cassation et fins de non recevoir
L’article 910-4 du cpc ancien s’applique à la procédure de renvoi après cassation, soumise aux règles de la procédure à bref délai. Le décret du 29 décembre 2024 ne modifie pas cette règle mais seulement la numérotation de l'article. Ainsi, à peine d’irrecevabilité,...
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La modification du quantum de la demande ne constitue pas une demande nouvelle
L'article 564 du code de procédure civile proscrit les demandes nouvelles formées devant la Cour d'Appel. Le juge d'appel a même la possibilité de soulever cette fin de non recevoir d'office. Toutefois, les dispositions des articles 564 à 567 permettent...
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L'Indivisibilité et sa mention dans la déclaration d'appel
L'indivisibilité du litige est une notion qui interroge souvent le processualiste. Au sens des articles 529 et 905-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, elle nécessite l'impossibilité d'exécuter simultanément plusieurs chefs de dispositifs...
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Demandes nouvelles et copropriété
Les règles de contestation des assemblées générales de copropriétaires peuvent parfois rencontrer les règles propres à la procédure civile, et celles de la procédure d'appel en particulier. Ainsi, il faut notamment distinguer le principal du subsidiaire...
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Précisions sur l'annexe à la déclaration d'appel
L'article 901 du code de procédure civile dans son ancienne rédaction autorise de joindre à la déclaration d'appel une annexe comportant toutes mentions utiles, et notamment visant les chefs attaqués de la décision soumise au second degré de juridiction...
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La nouvelle déclaration d'appel à compter du 1er septembre 2024
Dans les matières avec représentation obligatoire, et pour les actions introduites à compter du 1er septembre 2024, les formes de la déclaration d'appel évoluent (décret 2023-1391 du 29 décembre 2023). Voici une présentation des aspects majeurs de la...
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Conclusions d'appel - précisions sur le dispositif
Le dispositif des conclusions de l'appelant n'a pas à indiquer les dispositions du jugement dont il est sollicité la réformation et la cour d'appel ne peut tirer de ce défaut qu'elle ne serait alors pas saisie d'une demande d'infirmation par l'appelant...
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Relevé d’office par la Cour du défaut d’acquittement du timbre
La cour d'appel doit relever d'office l'irrecevabilité de l'appel tirée de ce que les parties ne se sont pas acquittées du paiement de la contribution prévue au second de ces textes. Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 963 du code de procédure civile...
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Expertise et motifs de la demande en rétractation
Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance...
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Annexe à la déclaration d'appel - La Nouveauté
Selon un décret n°2022-245 du 25 février 2022, le Législateur est venu compléter l'article 901 du code de procédure civile, lequel article guide les formes de la déclaration d'appel dans les matières avec représentation obligatoire. La nouvelle rédaction,...
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La portée de l'annexe à la déclaration d'appel
En application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901,...
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Proportionnalité de l'astreinte
Par deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation est venue compléter le droit applicable à l'astreinte mise à la charge d'une partie par une juridiction. Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte provisoire...
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Délai de recours et significations successives
Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours. Il ne peut donc être...
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Validité des conclusions d'appel et domiciliation de la partie
Les conclusions des parties doivent indiquer, pour les personnes physiques, leur domicile réel. L'article 961 du code de procédure civile impose en effet cette information à peine d’irrecevabilité. Il s'agit là d'une fin de non-recevoir qui donc peut...
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Prononcé d’office de l’absence d’effet dévolutif et respect du principe du contradictoire
Parfois, à vouloir aller trouver trop vite, on confond vitesse et précipitation. Si la cour d'appel peut relever d'office que la déclaration d'appel ne mentionne pas les chefs de jugement expressément critiqués et qu'en conséquence, l'effet dévolutif...