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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La réponse d’un intimé à un appel incident le visant
Le suivi des délais de réponse aux écritures signifiées en appel, notamment dans les procès comportant plusieurs parties, s'avère des plus complexes pour les parties concernées. Lorsque des demandes se croisent et se multiplient entre les parties notamment...
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L’été du procédurier
Après un article écrit récemment sur le « printemps du procédurier » en suite de la kyrielle de décrets affectant la procédure applicable devant les juridictions civiles - et notamment devant les Cours d’Appel - , voilà que je dois déjà publier un nouvel...
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La connaissance de la clôture de l'instruction par l'avocat
L'article 781 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état fixe, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire, eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de celle-ci, et après avoir provoqué l'avis...
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La communication des pièces en appel
Quand faut-il produire ses pièces en appel et peut-on les produire alors que les conclusions sont jugées irrecevables ? La Cour de cassation a été encore amenée à fournir toutes précisions utiles (cf. 2e Civ., 19 mai 2022, pourvoi n° 21-14.616). En premier...
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Les limites au secret des affaires
En vertu de l’article L. 151-8, 3°, du code de commerce, le secret des affaires n’est pas opposable lorsque l’obtention d’une pièce, son utilisation ou sa divulgation est intervenue pour la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union...
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Dispositif des conclusions en appel et pouvoir du conseiller de la mise en état
Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du...
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L’audition de l’enfant en justice
Rappelons que l’enfant mineur a le droit d’être entendu et à être assisté d’un avocat dans toutes les procédures le concernant, dès lors qu’il est jugé « capable de discernement » (article 338-1 du code de procédure civile) et qu’il formulé sa demande...
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Nullité de la saisine après cassation
L’inexactitude de l’adresse portée sur la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi peut faire grief et emporter la nullité de cet acte qui n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241, alinéa 1 er , du code civil. Civ. 2 e , 14...
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Opposition à arrêt et timbre fiscal
L’intimé qui forme opposition contre un arrêt rendu par défaut dans une procédure avec représentation obligatoire doit, à peine d’irrecevabilité de sa défense, acquitter le timbre fiscal et la cour d’appel doit solliciter les observations des parties...
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La présence de l'agent judiciaire de l'Etat au procès est-elle toujours obligatoire pour les actions menées contre l'Etat?
Selon l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955, toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception...
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Point de départ du délai de péremption en cas de radiation
A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel. A ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter...
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L'absence de lien entre l'interprétation de la décision et sa réparation
Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? Les unes n'excluent pas les autres. Elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes...
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L'action directe contre l'assureur nécessite-t-elle la mise en cause de son assuré ?
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, par application de l’article L. 124-3, alinéa 1er du code des assurances. De plus, une partie assignée en justice...
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Le moyen illicite de preuve et la production indispensable et proportionnée au but poursuivi -Le cas de la copie de fichiers informatiques par le salarié
En vertu des articles 6 civil et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui...
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Tentative de résolution amiable et référé
La tentative de résolution amiable du litige n’est pas, par principe, exclue en matière de référé. L’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut être justifiée par un motif légitime au sens de l’article...
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Comment cerner l'aveu en Justice civile ?
L’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. La reconnaissance, par une...
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Faut il communiquer une pièce invoquée par son adversaire ?
La pièce communiquée par l’une des parties au procès peut être invoquée par une autre, sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer (Com. 4 septembre 2024 pourvoi n°22-19.387). Il convient donc de s'assurer seulement qu'elle ait été...
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La justification de son mandat ad litem par le défenseur syndical
Le défenseur syndical doit-il justifier d'un mandat ad litem dans les litiges dans lesquels il peut intervenir pour représenter un salarié devant le Conseil des prud'hommes ou la chambre sociale de la Cour d'Appel ? A cet égard, le Code de procédure civile...
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Obligations solidaires et appel partiel
La question peut se poser de l'effet de l'appel formé par un débiteur à l'égard de ses codébiteurs lorsque ces derniers ne sont pas présents à l'instance d'appel. La Cour de cassation a répondu à cette question au visa des articles 1355 du code civil...
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Les devoirs de la Cour d'appel face aux demandes nouvelles
En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Une Cour d'appel ne peut dès lors...
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Le bon recours contre l'ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel
Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions. La Cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de...
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L'horodatage du RPVA
Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions...
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L'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse
La Cour de cassation retient l'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse. Elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux...
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La communication de pièces en langue étrangère
En vertu de la Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la Loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). De plus, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 impose que les actes de procédure...
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Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence
Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques. Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident...