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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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Point de départ du délai de péremption en cas de radiation
A la sanction de la radiation de l'appel peut parfois s'ajouter la sanction ensuite de la péremption de l'instance d'appel. A ce titre, en cas de radiation pour défaut d’exécution d’une décision frappée d’appel, le délai de péremption court à compter...
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L'absence de lien entre l'interprétation de la décision et sa réparation
Comment se combinent les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte ? Les unes n'excluent pas les autres. Elles ont en effet des causes différentes et obéissent à des régimes...
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L'action directe contre l'assureur nécessite-t-elle la mise en cause de son assuré ?
Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable, par application de l’article L. 124-3, alinéa 1er du code des assurances. De plus, une partie assignée en justice...
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Le moyen illicite de preuve et la production indispensable et proportionnée au but poursuivi -Le cas de la copie de fichiers informatiques par le salarié
En vertu des articles 6 civil et 9 du code de procédure civile, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui...
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Tentative de résolution amiable et référé
La tentative de résolution amiable du litige n’est pas, par principe, exclue en matière de référé. L’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut être justifiée par un motif légitime au sens de l’article...
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Comment cerner l'aveu en Justice civile ?
L’aveu, qu’il soit judiciaire ou extrajudiciaire, exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques. La reconnaissance, par une...
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Faut il communiquer une pièce invoquée par son adversaire ?
La pièce communiquée par l’une des parties au procès peut être invoquée par une autre, sans que cette dernière soit elle-même tenue de la communiquer (Com. 4 septembre 2024 pourvoi n°22-19.387). Il convient donc de s'assurer seulement qu'elle ait été...
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La justification de son mandat ad litem par le défenseur syndical
Le défenseur syndical doit-il justifier d'un mandat ad litem dans les litiges dans lesquels il peut intervenir pour représenter un salarié devant le Conseil des prud'hommes ou la chambre sociale de la Cour d'Appel ? A cet égard, le Code de procédure civile...
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Obligations solidaires et appel partiel
La question peut se poser de l'effet de l'appel formé par un débiteur à l'égard de ses codébiteurs lorsque ces derniers ne sont pas présents à l'instance d'appel. La Cour de cassation a répondu à cette question au visa des articles 1355 du code civil...
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Les devoirs de la Cour d'appel face aux demandes nouvelles
En application des articles 565 et 566 du code de procédure civile, une cour d’appel est tenue d’examiner, même d’office, au regard de chacune des exceptions prévues par ces textes, si une demande nouvelle est recevable. Une Cour d'appel ne peut dès lors...
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Le bon recours contre l'ordonnance statuant sur la caducité ou la recevabilité de l’appel
Il ne faut se tromper sur le recours ouvert contre les ordonnances du président de la chambre saisie, statuant sur la caducité de l'appel ou l’irrecevabilité des conclusions. La Cour de cassation rappelle à ce titre que les ordonnances du président de...
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L'horodatage du RPVA
Il résulte de la combinaison des articles 748-1, 748-3, 783, devenu 802, et 930-1 du code de procédure civile que lorsqu’il est recouru, dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, à la communication par voie électronique, les conclusions...
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L'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse
La Cour de cassation retient l'usage du RPVA devant la Cour d'appel en matière gracieuse. Elle juge, en effet, que les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux...
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La communication de pièces en langue étrangère
En vertu de la Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la Loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). De plus, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts du 25 août 1539 impose que les actes de procédure...
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Le sort de l'appelant incident sur un appel portant sur la compétence
Les appels des jugements statuant uniquement sur la compétence relèvent de textes particuliers, imposant formes et délais spécifiques. Notamment dans le cadre d'appel avec plusieurs parties, la question se pose pour l'intimé qui se porte appelant incident...
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La péremption de l'instance non fixée pour plaidoiries
La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance. Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction...
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Pension alimentaire et intérêt pour former appel
L'intérêt à agir en appel n'est pas élastique. Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même...
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La caducité du référé
En raison de l’absence de remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, la caducité est encourue. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de référé, le premier juge doit avoir autorisé une réduction...
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La correction de la première déclaration d'appel
Une correction ou un complément peut être apporté à la première déclaration d'appel, notamment quant aux chefs attaqués du jugement critiqué, et ce avant l'expiration du délai pour conclure. Cependant, la cour d'appel n'est pas saisie dès lors qu'elle...
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Effet de la sanction pour introduire un appel incident par l’appelant sanctionné
L'appelant sanctionné peut parfois trouver un esquive à la caducité de son appel, par le biais d'un autre appel formé par une partie du même jugement. La Cour de cassation retient, à ce titre, que si l'article 911-1 ancien du code de procédure civile...
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Forme de l’appel incident contre une partie défaillante
Sous quelle forme l'intimé peut-il introduire son appel incident, lorsque la partie intimée visée par cet appel incident n'a pas constitué avocat ? La Cour de cassation précise que cet appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant...
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Compétence pour statuer sur la recevabilité d’un appel nullité
Quelle est la juridiction d'appel pouvant statuer sur la recevabilité d’un appel nullité ? La Cour de cassation énonce que le Conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité...
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Délais pour conclure au fond après un déféré
L'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue - dès son prononcé - de l'autorité de la chose jugée, met immédiatement fin à l'instance d’appel. L'arrêt infirmatif de la cour d'appel,...
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Précisions sur la procédure à jour fixe en appel
En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe. Il n'est pas nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle...
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L'erreur commise sur la première page des conclusions quant aux parties à l’instance
Quid de la simple erreur de mention portant sur la présence d'une partie au procès d'appel sur la page de garde des conclusions ? En l'espèce, la Cour de cassation se montre magnanime. N’est en effet pas de nature entraîner la caducité de la déclaration...