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L'Avocat Ancien Avoué, le spécialiste de la procédure d'appel consacré par la Loi du 25 janvier 2011, Par Maître Alexis Devauchelle, avocat, Orléans
Top articles
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La péremption de l'instance non fixée pour plaidoiries
La Cour de cassation a fait récemment évoluer sa jurisprudence quant à la péremption de l'instance. Elle rappelle encore qu'à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction...
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Pension alimentaire et intérêt pour former appel
L'intérêt à agir en appel n'est pas élastique. Lorsque l'appel tend à la réformation du jugement, la recevabilité de l'appel doit être appréciée en fonction de l'intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués et ce, désormais, même...
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La caducité du référé
En raison de l’absence de remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience, la caducité est encourue. Ainsi, dans le cadre d'une procédure de référé, le premier juge doit avoir autorisé une réduction...
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La correction de la première déclaration d'appel
Une correction ou un complément peut être apporté à la première déclaration d'appel, notamment quant aux chefs attaqués du jugement critiqué, et ce avant l'expiration du délai pour conclure. Cependant, la cour d'appel n'est pas saisie dès lors qu'elle...
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Effet de la sanction pour introduire un appel incident par l’appelant sanctionné
L'appelant sanctionné peut parfois trouver un esquive à la caducité de son appel, par le biais d'un autre appel formé par une partie du même jugement. La Cour de cassation retient, à ce titre, que si l'article 911-1 ancien du code de procédure civile...
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Forme de l’appel incident contre une partie défaillante
Sous quelle forme l'intimé peut-il introduire son appel incident, lorsque la partie intimée visée par cet appel incident n'a pas constitué avocat ? La Cour de cassation précise que cet appel incident formé par un intimé contre un co-intimé défaillant...
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Compétence pour statuer sur la recevabilité d’un appel nullité
Quelle est la juridiction d'appel pouvant statuer sur la recevabilité d’un appel nullité ? La Cour de cassation énonce que le Conseiller de la mise en état, ou la cour d’appel statuant sur déféré de son ordonnance, ne peut connaître de la recevabilité...
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Délais pour conclure au fond après un déféré
L'ordonnance du conseiller de la mise en état, qui a prononcé l'irrecevabilité de la déclaration d'appel et est revêtue - dès son prononcé - de l'autorité de la chose jugée, met immédiatement fin à l'instance d’appel. L'arrêt infirmatif de la cour d'appel,...
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Précisions sur la procédure à jour fixe en appel
En procédure à jour fixe, la cour d’appel est valablement saisie par la remise de la seule copie de l’assignation au greffe. Il n'est pas nécessaire d’y joindre les copies de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe, de l’ordonnance présidentielle...
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L'erreur commise sur la première page des conclusions quant aux parties à l’instance
Quid de la simple erreur de mention portant sur la présence d'une partie au procès d'appel sur la page de garde des conclusions ? En l'espèce, la Cour de cassation se montre magnanime. N’est en effet pas de nature entraîner la caducité de la déclaration...
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Adhésion au RPVA et consentement aux échanges électroniques
La Cour de cassation retire probablement une épine du pied à un certain nombre de juridiction et valide des procédures fragilisées par des textes à la rédaction particulière en matière de communication électronique. Aux termes d'un avis n°15012 en date...
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Effets de la demande d’aide juridictionnelle : Interruption du délai de dépôt de requête à fin d’autorisation d’assigner à jour fixe ?
Le délai d’appel n’étant pas interrompu par la demande d’aide juridictionnelle en application de l’article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi sur l’aide juridique, dans sa version antérieure au décret du 27 décembre 2016, le...
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Précision (finale ?) sur le délai de signification des conclusions au défaillant
L'article 911-1 du code de procédure civile instaure une obligation à la charge de la partie appelante de procéder à la dénonciation à la partie défaillante de ses conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai prévu par l'article 908 du code...
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La confirmation des règles concernant la péremption de l’instance
Courant décembre 2016, par deux arrêts de même date (pourvoi n°15-26083 et 15-27917), la Cour de cassation a précisé les règles relatives à la péremption de l’instance d’appel, dont la portée peut être étendue à la première instance. Ces arrêts ont trouvé...
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Modalités d’appel d’une décision statuant exclusivement sur la compétence
Le 11 juillet 2019, la Cour de cassation a mis un terme à un questionnement portant sur la forme de l’appel de certaines décisions rendues par les premiers juges statuant uniquement sur leur compétence. La Cour de cassation a précisé que nonobstant toute...
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Quid des pièces ne figurant pas au bordereau de communication en l’absence de comparution du défendeur ?
L’appelant n’est pas tenu de communiquer ses pièces à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. Le fait que des pièces produites ne figurent pas au bordereau récapitulatif annexé aux écritures n’autorise pas le juge à les écarter des débats. Cette appréciation...
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Appel civil - Moyen soulevé d’office tiré du défaut d’intérêt à agir
Une cour d’appel n’est pas tenue de relever d’office l’irrecevabilité d’un appel incident en raison du défaut d’intérêt de son auteur. Le défaut d’intérêt à former un appel n’affecte en effet pas la régularité de la saisine de la cour d’appel qui ne dispose...
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La recevabilité de l'appel provoqué formé par l’intimé
En application de l’article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n o 2009-1524 du 9 décembre 2009, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions...
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L'obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel
L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai d’un mois suivant la réception de l’avis que le greffe adresse à l’avocat de l’appelant, n’est pas prescrite à peine de...
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Renvoi après cassation et communication électronique
Aux termes d’un arrêt rendu le 1er décembre 2016, la Cour de cassation est venue préciser le mode de saisine de la Cour de renvoi désignée après le prononcé d’une cassation dans un procès relevant de la matière avec représentation obligatoire. Pour la...
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La fragilité accrue de l’appel incident
A la suite de récents arrêts de la Cour de cassation, rendus notamment dans le courant du mois d’octobre 2016, il est apparu nécessaire de synthétiser les règles applicables à l’appel incident dans les matières avec représentation obligatoire, au rang...
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Sur les conclusions saisissant le conseiller de la mise en état
Le conseiller de la mise en état n’est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement adressées. Est irrecevable la demande de caducité de l’appel présentée au fond dans des conclusions comportant également...
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Les mentions des conclusions
Seule la Cour d’appel - et non le conseiller de la mise en état - est habile à statuer sur la recevabilité des conclusions qui omettraient les mentions exigées par les articles 960 et 961 du code de procédure civile. Civ. 2ème 13 octobre 2016 pourvoi...
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L’aide juridique et les délais d’appel
Malgré le titre de cette courte note, c’est, à défaut de fable, une autre histoire que je m’en vais vous conter. Et celle-ci me paraît malheureusement - et à mon corps défendant - assez peu comique. Le décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 (publié au...
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Le pouvoir exclusif du conseiller de la mise en état
Seul le conseiller de la mise en état dispose du pouvoir de déclarer les conclusions tardives - et ce faisant irrecevables - au regard du dépassement du délai fixé par l’article 909 du code de procédure civile. L’article 914 du code de procédure civile...